Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 98
Le mercredi 27 juin 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
- Projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
- Visiteurs à la tribune
- La Gendarmerie royale du Canada
- Recours au Règlement
- Le Sénat
- L'accès à la justice en français
- Les banques alimentaires
- Les bénéfices de l'immigration
- La guerre de Corée
- Les travaux du Sénat
- La Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés
La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
La Loi sur la sûreté du transport maritime
La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration - La guerre de Corée
- Droits de la personne
- Autorisation au comité de reporter la date du rapport final sur l'étude des questions relatives aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne
- Autorisation au comité de reporter la date du rapport final sur l'étude des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé
- Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur la surveillance de la mise en œuvre des recommandations contenues dans un rapport sur l'étude des obligations internationales concernant les droits et libertés des enfants
- Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de la question de la cyberintimidation
LE SÉNAT
Le mercredi 27 juin 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je signale la présence à la tribune de Scott Mackinnon, Sean Mackinnon, Ross Mackinnon et Ryan Mackinnon, quatre frères de Comox Valley, en Colombie-Britannique, qui parcourent le pays à vélo afin de sensibiliser la population à la Fondation Michael J. Fox pour la recherche sur la maladie de Parkinson et de recueillir des fonds pour cette fondation. Ils font cela en l'honneur de leur grand-père, Neville « Baha » Munro, ex-membre de l'équipe olympique de basket-ball, atteint de la maladie de Parkinson et décédé récemment à l'âge de 76 ans. Ils sont les invités du sénateur Raine.
Je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada au nom de tous les honorables sénateurs.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le commandement des bombardiers
La reconnaissance des contributions
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est pour moi un grand honneur que de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux quelque 50 000 courageux anciens combattants canadiens qui ont servi dans le commandement des bombardiers. Leur courageuse contribution a ainsi mené à la libération de l'Europe pendant la Seconde guerre mondiale.
Le commandement des bombardiers a joué un rôle déterminant et important dans la plus mondiale des guerres, qui a touché plus de 100 millions de personnes et engagé les armées de nombreux pays partout sur la planète.
Pendant la Seconde guerre mondiale, tandis que le Fighter Command de la Royal Air Force défendait le Royaume-Uni contre les attaques aériennes, le commandement des bombardiers avait pour mission de bombarder des cibles stratégiques situées très loin en territoire ennemi dans le but manifeste de réduire leur capacité militaire et industrielle.
Quelque 125 000 soldats des forces alliées ont servi dans le commandement des bombardiers pendant la Seconde guerre mondiale, qui fut la plus meurtrière de l'histoire.
Le Groupe no 6 de l'Aviation royale canadienne, constitué de 15 escadrons, faisait partie du commandement des bombardiers. Ses appareils ont effectué plus de 40 000 missions. Honorables sénateurs, 50 000 courageux Canadiens ont servi dans le commandement des bombardiers pendant la Seconde guerre mondiale, larguant plus d'un million de tonnes de bombes sur l'Europe. Plus de 12 000 de ses appareils ont été abattus.
Comme vous le savez, notre ancien collègue, le sénateur Michael Meighen, a présenté au Sénat, en février 2008, une motion demandant au gouvernement de reconnaître les sacrifices consentis par les membres du commandement des bombardiers. Le sénateur Meighen a souligné que le taux de pertes des bombardiers était stupéfiant et, en fait, qu'il n'avait pas d'équivalent dans les autres unités militaires.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier mes collègues du travail noble et constant qu'ils ont fait dans ce dossier. Les sénateurs Michael Meighen et Hugh Segal sont d'ardents défenseurs de cette mesure qui soulignerait le courage et la bravoure des bombardiers et les sacrifices auxquels ils ont vaillamment consentis. Leur rôle a été déterminant : ils ont demandé instamment au gouvernement du Canada de rendre hommage aux jeunes militaires qui sont membres du commandement des bombardiers. Tous les sénateurs les remercient de leur excellent travail et de leur dévouement à l'égard de cette importante initiative.
Honorables sénateurs, les statistiques sont troublantes et navrantes : 60 p. 100 des aviateurs ont été tués, 3 p. 100 ont subi des blessures graves, 12 p. 100 ont été faits prisonniers de guerre et 1 p. 100 ont pu éviter d'être capturés. Par miracle, 24 p. 100 des aviateurs s'en sont tirés indemnes. En fait, le taux de survie au cours de deux périodes de service dans le commandement des bombardiers n'était que de 5 p. 100. Le fait que près de 1 000 aviateurs, après que leur avion eut été abattu, aient pu éviter d'être capturés et aient réussi à regagner la Grande-Bretagne pour remonter à bord d'un avion témoigne de leur bravoure et de leur dévouement. On ne pourra jamais les remercier assez de ce qu'ils ont fait. En tout, 55 573 pilotes qui étaient membres des forces britanniques et alliées du commandement des bombardiers, dont 10 000 Canadiens, ont sacrifié leur vie, il y a bien des années, pour défendre le ciel de l'Europe.
Honorables sénateurs, c'est irréfutable : le commandement des bombardiers a joué un rôle déterminant dans la victoire des Alliés lors de la Seconde Guerre mondiale. Lors de leurs opérations militaires méticuleusement planifiées, les membres, de par leurs sacrifices, ont contribué de façon décisive à la défaite de l'Allemagne et, par conséquent, à la libération de l'Europe. Ils nous ont tout donné pour que nous puissions être libres aujourd'hui.
En avril dernier, mon collègue, l'honorable Steven Blaney, ministre des Anciens Combattants, a annoncé que le gouvernement consacrera 100 000 $ à la création d'un nouveau monument commémoratif du commandement des bombardiers à Londres, au Royaume-Uni. Ce monument sera dévoilé aujourd'hui au Green Park de Londres. Il rendra hommage à tous les membres du Bomber Command provenant des pays alliés, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et le Canada.
Honorables sénateurs, je crois que nous convenons tous, en tant que Canadiens et parlementaires, qu'il est de notre devoir d'honorer la mémoire et de nous souvenir de tous ces hommes et de toutes ces femmes qui ont si généreusement servi notre pays pendant la Seconde Guerre mondiale, mais aussi durant d'autres conflits. Les membres du commandement des bombardiers ne font pas exception, d'autant plus qu'il a fallu attendre très longtemps — plus de 65 ans — avant que l'on reconnaisse de façon officielle et appropriée le courage dont ils ont fait preuve et qui a permis d'assurer notre liberté.
Le monument commémoratif du commandement des bombardiers saluera de façon permanente et durable l'héroïsme et le courage des militaires qui ont servi notre pays si valeureusement durant la Seconde Guerre mondiale et qui, dans certains cas, ont consenti le sacrifice ultime.
Honorables sénateurs, dans tous les conflits, nos courageux anciens combattants ont lutté pour la paix, la liberté et la démocratie partout dans le monde et ils méritent que nous honorions leur mémoire à tout jamais.
Ne les oublions jamais.
L'honorable Vivienne Poy
Annonce de son départ à la retraite
L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, le 17 septembre, il y aura 14 ans que je siège au Sénat. Ce fut une expérience enrichissante, mais je crois qu'il est temps que je relève de nouveaux défis en tant qu'auteure à plein temps et globe-trotteuse. Neville et moi venons de célébrer notre 50e anniversaire de mariage et aimerions passer plus de temps avec notre famille à compter de maintenant.
Avant de partir, j'aimerais remercier l'ancien premier ministre Jean Chrétien de m'avoir donné l'occasion de servir les Canadiens partout au pays. Ce fut un immense privilège de faire la connaissance d'un si grand nombre de Canadiens extraordinaires au fil des ans.
Lorsque j'ai été nommée au Sénat, en 1998, je ne connaissais personne sur la Colline. Comme je venais d'un milieu axé sur la communauté, j'ai eu de la difficulté à trouver ma place dans le monde politique. Plusieurs sénateurs ont été très gentils avec moi lorsque j'ai fait mes premiers pas au Sénat. La plupart, mais pas tous, ont pris leur retraite au fil des ans.
Je tiens à remercier madame le sénateur Marie Charette-Poulin, qui ne sait probablement même pas à quel point elle m'a aidée à m'adapter à la vie à Ottawa. Elle a eu la gentillesse de prendre la parole au déjeuner organisé lorsque je fus nommée chancelière de l'Université de Toronto. Elle nous a même présentés à un entrepreneur qui a rénové notre appartement avec beaucoup de talent et de savoir-faire. Merci beaucoup, Marie.
Un autre sénateur remarquable auquel j'aimerais exprimer ma gratitude, c'est notre Président, le sénateur Noël Kinsella. Je le remercie d'avoir encouragé et appuyé, en 2001, l'adoption de la motion visant à désigner le mois de mai comme Mois du patrimoine asiatique. Je me rappelle qu'il m'a dit que je devrais essayer de la faire adopter avant Noël. C'était un conseil judicieux. Il s'avère que c'est ce mois de festivités qui incite les Canadiens d'origine asiatique à afficher leur fierté à l'égard de notre patrimoine.
Enfin et surtout, j'aimerais remercier mon personnel. Dès que ma nomination a été annoncée, en septembre 1998, j'ai commencé à recevoir des lettres et des coups de fil de personnes me demandant de l'aide. J'ai alors demandé à la Direction des ressources humaines du Sénat de m'envoyer une aide temporaire. On m'a envoyé Bev Muma, qui a finalement travaillé avec moi toutes ces années. Ma conseillère en politiques, Carol Reichert, a quitté son poste à l'École des affaires internationales Norman Paterson de l'Université Carleton il y a 12 ans, afin de venir travailler pour moi. Elles sont toutes les deux présentes à la tribune aujourd'hui. Je tiens à les remercier d'avoir habilement et efficacement géré mon bureau et d'avoir évité que je me mette les pieds dans les plats, car, même après 14 ans, je suis encore naïve sur le plan politique.
(1340)
Enfin, j'aimerais souhaiter à tous les sénateurs bonne continuation et une bonne santé pendant l'exercice de leurs fonctions, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Merci.
Des voix : Bravo!
La maladie de Parkinson
Les frères Mackinnon et « Biking for Baha »
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'ai eu le plaisir de rencontrer quatre jeunes hommes remarquables, les frères Mackinnon — soit Scott, Sean, Ross et Ryan — de Comox, en Colombie-Britannique, qui parcourent le Canada en vélo pour sensibiliser les gens à la maladie de Parkinson et recueillir de l'argent pour la Fondation Michael J. Fox, qui finance la recherche sur cette maladie.
L'initiative, appelée « Biking for Baha », a été créée en l'honneur de leur grand-père, George Neville « Baha » Munro, un joueur de basketball olympique, atteint de la maladie de Parkinson, qui est décédé à l'âge de 76 ans.
M. Munro a fait partie de l'équipe de basketball qui a représenté le Canada lors des Jeux olympiques de Londres, en 1948. Il a également été un excellent avocat et un conseiller financier. Plus important encore, il fait figure de véritable héros pour ces garçons et beaucoup d'autres parce qu'il n'a jamais baissé les bras et qu'il a continué d'inspirer les gens, malgré le fait qu'il était atteint de la maladie de Parkinson.
La maladie de Parkinson affecte environ 5 millions de personnes dans le monde et, à l'heure actuelle, il n'existe aucun remède connu. La Fondation Michael J. Fox pour la recherche sur la maladie de Parkinson, fondée par le remarquable Canadien du même nom, a pour mission de trouver un traitement contre la maladie en finançant massivement la recherche et de créer de meilleures thérapies pour les personnes actuellement aux prises avec la maladie de Parkinson.
À ce jour, la fondation a injecté plus de 285 millions de dollars dans la recherche sur le Parkinson, ce qui est tout un exploit. L'équipe Fox, la branche de financement populaire de la fondation, a recueilli plus de 16 millions de dollars depuis 2006 à cette même fin. L'argent recueilli dans le cadre de la tournée de financement « Biking for Baha » viendra s'ajouter à cette somme.
Je félicite les frères Mackinnon, et je sais qu'ils sont sur la bonne voie pour atteindre leurs objectifs. Ils souhaitent amasser 1 $ par kilomètre de leur parcours d'un bout à l'autre du Canada. Ils en sont présentement à environ 65 cents.
J'aimerais vous dire quelques mots sur chacun de ces frères.
Scott a étudié en éducation physique et en histoire, et il enseigne actuellement à l'école internationale Brent à Manille, aux Philippines.
Sean, le boute-en-train, est un éternel voyageur et aventurier. Ces temps-ci, son port d'attache est Vancouver et, lorsqu'il n'explore pas la planète, il travaille dans le secteur pétrolier.
Ross, le « comédien », vient tout juste d'obtenir son diplôme d'enseignement au secondaire de l'Université de l'île de Vancouver, à Nanaimo. L'an prochain, il enseignera dans l'établissement outremer d'une école de Colombie-Britannique situé près de Shanghai, en Chine.
Ryan — ses frères l'appellent l'« enfant chéri » — vient d'achever sa cinquième année à l'Université de Victoria, où il était le capitaine de l'équipe universitaire de basketball, un membre de l'équipe d'étoiles de l'Ouest du Canada, et un étudiant-athlète par excellence pancanadien. À la fin de ses études, il souhaite continuer à pratiquer son sport au sein d'une équipe professionnelle.
Je sais qu'un brillant avenir attend chacun d'eux. Je sais également qu'ils voudraient que je mentionne les gens qui les appuient, surtout leurs amis d'Ottawa, qui leur ont prêté chemises et cravates.
Bonne chance, messieurs.
Quiconque souhaite faire un don n'a qu'à taper « Michael J. Fox Parkinson's Research » dans le moteur de recherche de Google, à choisir l'option « Team Fox », puis à cliquer sur les liens pertinents jusqu'à « Biking for Baha ».
Bonne chance pour la route qu'il vous reste à parcourir jusqu'à l'Atlantique, et merci de votre visite.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
L'étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis
Dépôt du huitième rapport du Comité des peuples autochtones
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, un rapport provisoire intitulé Un engagement qui mérite d'être préservé : Ranimer le processus des traités de la Colombie-Britannique.
La Loi sur le droit d'auteur
Projet de loi modificatif—Présentation du cinquième rapport du Comité des banques et du commerce
L'honorable Irving Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le mercredi 27 juin 2012
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, a, conformément à l'ordre de renvoi du 21 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
IRVING R. GERSTEIN
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Gerstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Banques et commerce
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes—Présentation du sixième rapport du comité
L'honorable Irving Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le mercredi 27 juin 2012
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce à l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 31 janvier 2012 à examiner la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin; et
b) voyager à l'extérieur du Canada.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
IRVING R. GERSTEIN
(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1510.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Gerstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier
Deuxième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts—Dépôt de la réponse du gouvernement
Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de documents :
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, j'aimerais revenir au dépôt de documents.
Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une réponse du gouvernement au rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Le secteur forestier canadien : un avenir fondé sur l'innovation.
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à prolonger la séance d'aujourd'hui
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 18 octobre 2011, le Sénat poursuive ses travaux aujourd'hui après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il d'adopter la motion, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
ParlAmericas
La cérémonie de signature du Protocole d'entente entre l'Organisation des États américains et ParlAmericas, tenue le 9 février 2012, et la visite bilatérale en Haïti, du 18 au 24 mars 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Pierre Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la cérémonie de signature du Protocole d'entente entre l'OEA et ParlAmericas, tenue le 9 février 2012, à Washington, D.C., aux États-Unis, et de la visite bilatérale en Haïti, tenue à Port-au-Prince, en Haïti, du 18 au 24 mars 2012.
(1350)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
Elliot Lake—L'aide aux victimes de la tragédie et à la collectivité
L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
[Traduction]
L'effondrement du toit du centre commercial Algo à Elliot Lake est une situation des plus tragiques, et toute la collectivité souffre de cette perte épouvantable. Les habitants d'Elliot Lake continuent de prier et d'espérer que l'on trouve des survivants à la suite de cette tragédie, qui est survenue samedi dernier. Tandis que les familles et les amis des victimes pleurent la perte de leurs proches, on commence à s'inquiéter des répercussions économiques de cette catastrophe.
Ainsi, on estime que 300 emplois seront perdus, et de nombreuses petites entreprises pourraient fermer leurs portes, ce qui portera un dur coup à l'économie de cette petite collectivité. On m'a demandé si le gouvernement fédéral allait offrir un soutien économique aux gens d'Elliot Lake.
Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle profiter de l'occasion pour rassurer la collectivité à cet égard et expliquer comment le gouvernement fédéral est prêt à aider les gens d'Elliot Lake à faire face à cette perte économique dévastatrice?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur. Il s'agit d'une question très sérieuse qui porte sur une situation extrêmement tragique et grave.
Avant de répondre à la question, j'aimerais prendre quelques instants pour rendre hommage au sénateur Poy, qui quitte le Sénat. Madame le sénateur Poy a été le premier sénateur d'origine asiatique à être nommé au Sénat. Comme les sénateurs peuvent le constater, elle a en quelque sorte été une pionnière. Je ne voulais tout simplement pas qu'elle quitte cet endroit sans savoir qu'elle a été un sénateur très estimé. Elle a beaucoup apporté à cette Chambre et elle nous manquera énormément.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, pour ce qui est de la situation à Elliot Lake, nous suivons l'actualité de très près. J'ai peine à imaginer ce que ces familles ressentent, mais surtout, les sentiments qui les habitaient lorsqu'elles ont appris que les recherches allaient être suspendues. Heureusement, les équipes de secours sont de nouveau à pied d'œuvre et ont réussi à atteindre l'endroit touché. Nous espérons encore qu'elles trouveront des survivants.
Comme le savent les sénateurs, le premier ministre de l'Ontario a téléphoné au premier ministre du Canada, qui lui a offert toute l'aide possible de la part du gouvernement fédéral.
Je ne suis toutefois pas en mesure de confirmer aujourd'hui quoi que ce soit en ce qui concerne l'aide que l'on continuera d'offrir ou les mesures qu'envisage le gouvernement. Je me ferai un plaisir de faire part des inquiétudes du sénateur au gouvernement et de prendre note de la question.
Le sénateur Charette-Poulin : Je suis très touchée des paroles bienveillantes du leader à l'endroit de notre collègue. Je l'en remercie de tout cœur.
Je suis aussi touchée par sa réponse compatissante aux habitants d'Elliot Lake. Je viens moi-même du Nord de l'Ontario, et lorsqu'une catastrophe aussi triste et aussi terrible se produit, il est réconfortant de savoir que, peu importe d'où nous venons et où nous nous trouvons, nous faisons tous preuve de solidarité, dans ce cas-ci envers les résidants d'Elliot Lake, de leur maire et de tous ceux à qui il incombe de prendre les décisions qui s'imposent.
Sur le plan humain, il s'agit d'une tragédie considérable, mais je crois que la catastrophe fait ressortir la nécessité de se préparer aux situations d'urgence et l'importance que revêtent nos équipes de secours d'urgence de première ligne.
Cela dit, la ministre recommandera-t-elle à son gouvernement de revenir sur sa décision de supprimer le financement du Programme conjoint de protection civile au lieu de se délester de ses responsabilités?
Le sénateur LeBreton : Comme le savent les sénateurs, plus de 90 p. 100 des situations d'urgence au Canada sont actuellement prises en charge soit par les municipalités, soit par les provinces ou les territoires. Notre gouvernement a bonifié les mesures provinciales de préparation aux situations d'urgence en investissant dans l'équipement et la formation destinés aux équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain, aux pompiers, aux policiers et aux autres premiers répondants.
De toute évidence, nous avons collaboré étroitement avec les premiers intervenants. J'ai vu le reportage hier soir. Je me suis dit qu'il aurait peut-être été plus prudent et plus respectueux de l'axer sur l'urgence de la situation, mais j'ai tout de même noté les commentaires d'une personne aux informations nationales.
Comme je l'ai déjà dit, je fournirai au sénateur toutes les précisions possibles sur l'engagement actuel et les plans du gouvernement fédéral.
Le programme de recherche et sauvetage en milieu urbain
L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Dans les réponses que madame le leader fournira, pourrait-elle nous indiquer aussi comment le gouvernement continuera de financer les cinq unités canadiennes de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : J'ajouterai certainement cette information, honorables sénateurs.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, nous partageons tous les préoccupations des gens d'Elliot Lake et nous prions avec eux. C'est une situation très grave, et je sais que le ministre ne la prend pas à la légère. Mais nous devons nous demander quelle leçon il fallait tirer des événements au cours des derniers jours et nous devons réfléchir à ce que nous ferons aujourd'hui et demain, alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur le projet de loi budgétaire.
Le sénateur Charette-Poulin a parlé des équipes que l'on trouve à divers endroits du pays et qui s'occupent de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd. Les équipes de Vancouver, Calgary, Brandon, Toronto et Halifax sont actuellement toutes en péril. La rumeur veut que certaines d'entre elles soient démantelées en raison des compressions budgétaires.
La tragédie d'Elliot Lake nous montre que nous avons besoin de ces équipes et qu'elles doivent être à proximité. Toronto n'est pas très proche d'Elliot Lake, mais elle n'en est pas très loin non plus, dans le monde d'aujourd'hui. Les équipes peuvent intervenir à partir de Calgary, Brandon, Vancouver et Halifax lorsque se produisent des tragédies à d'autres endroits du pays.
Bien que, dans l'immédiat, nous nous préoccupions des gens d'Elliot Lake et de ce qui arrivera là-bas au cours des prochaines heures et des prochains jours, le gouvernement devrait peut-être prendre un peu de recul et se demander s'il n'a pas fait erreur et s'il n'a pas mal jaugé l'importance de ces équipes. Il serait souhaitable que le gouvernement remette en question sa décision de réduire le financement de ce programme.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur se trompe dans ses suppositions. Le gouvernement a investi dans la protection civile des ressources considérables, financières et humaines, en vue de faciliter diverses opérations de recherche et sauvetage.
Comme je l'ai indiqué dans ma réponse au sénateur Charette-Poulin, Elliot Lake vit une situation grave, triste et tragique. Le gouvernement veut évidemment que de l'aide soit fournie d'une manière ou d'une autre.
Je crois, honorables sénateurs, que nous devrions nous concentrer sur ce qui se passe actuellement à Elliot Lake. Je fournirai une réponse écrite au sénateur Charette-Poulin, et je me ferai un plaisir d'en fournir une copie au sénateur Mercer, et je leur indiquerai ce que le gouvernement compte faire dans ce dossier, à l'avenir.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Madame le leader nous fournira-t-elle cette information avant que nous soyons appelés à voter sur le budget?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement a agi de manière extrêmement responsable en réponse à toutes les catastrophes et a fourni des millions de dollars aux provinces et aux territoires pour les secours aux sinistrés.
(1400)
Nous sommes actuellement saisis du projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement, ou tout autre gouvernement, voudrait s'assurer que les procédures établies sont suivies et que des ressources sont en place pour aider les gens qui sont dans le besoin, comme c'est actuellement le cas à Elliot Lake.
Le sénateur Cowan : Si je comprends bien, la réponse est non.
Une voix : Ils n'éprouvent aucune honte.
Le sénateur Cowan : Ils n'éprouvent absolument aucune honte. Je suis content qu'ils l'admettent.
[Français]
Le commerce international
Le partenariat transpacifique
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement.
Madame le leader, l'inclusion du Canada dans les négociations du partenariat transpacifique soulève plusieurs questions, notamment le manque de transparence dans les négociations. Les parlementaires ainsi que tous les Canadiens sont complètement dans le noir en ce qui a trait aux modalités de ce traité de libre-échange, d'autant plus qu'en participant à ces discussions, le Canada a implicitement approuvé les modalités de l'accord négocié avant son inclusion dans le processus. Donc, le Canada aura un statut de deuxième classe, car les Américains ont stipulé que le Canada ne pourra opposer de veto à aucun chapitre contenu dans l'accord qui est amorcé. À l'heure où vous célébrez la victoire de la guerre de 1812 contre les Américains, pourquoi votre gouvernement accepte-t-il de capituler avant même de s'être assis à la table de discussion?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : On peut faire confiance au sénateur et à ses collègues d'en face pour toujours trouver le plus petit dénominateur commun.
À titre de pays du Pacifique, il en va de l'intérêt du Canada de participer au partenariat transpacifique, initiative qui s'inscrit dans la suite logique de notre présence constante et active dans la région de l'Asie-Pacifique. Quand on y pense, le gouvernement cherche activement à conclure des accords commerciaux dans le monde entier à un niveau jamais égalé par aucun autre gouvernement. Bien entendu, le Canada participera aux négociations du PTP en ayant des objectifs ambitieux. Outre le PTP, le Canada envisage d'entreprendre des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec la Thaïlande et de telles négociations sont déjà amorcées avec le Japon.
Je crois que le sénateur Hervieux-Payette a posé une question à ce sujet il y a quelques jours et j'aimerais souligner que le Canada n'a rien cédé pour accéder à la table de négociation.
Le sénateur Hervieux-Payette : Le gouvernement conservateur se présente souvent comme le défenseur de la souveraineté canadienne. Cependant, en réalité, le partenariat transpacifique portera atteinte à notre souveraineté en permettant à des sociétés multinationales d'avoir recours à des tribunaux extrajudiciaires pour contester des lois de n'importe quel pays membre. Des citoyens et des groupes de réflexion américains ont affirmé que, d'après une fuite concernant le chapitre sur les investissements, les tribunaux qui instruiront ces procès seraient composés d'avocats du secteur privé qui alternent entre le rôle de juge et celui de défenseur des investisseurs qui poursuivent les gouvernements.
En outre, le groupe relève que, selon la section B du même texte, ces tribunaux ne se conforment pas aux normes de transparence, d'uniformité ou de respect des procédures propres aux systèmes juridiques internes des pays participants au partenariat transpacifique, non plus qu'ils fournissent une tribune juste, neutre ou équitable pour résoudre les différends entre pays souverains et investisseurs privés.
Pourquoi le gouvernement est-il si résolu à transformer le Canada en une autocratie d'entreprise, en signant un accord qui affaiblirait notre souveraineté et l'impartialité de notre système juridique?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, madame le sénateur Hervieux-Payette est obnubilée par des propos tenus aux États-Unis. Il s'agissait plus tôt de prisons au Texas et voilà qu'elle cite une publication américaine quelconque au sujet de nos intérêts dans le partenariat transpacifique.
Comme je l'ai dit dans ma première réponse, il est à l'avantage du Canada de participer à ces négociations; je peux seulement imaginer les cris et les protestations de la part des sénateurs d'en face si nous n'avions pas été invités à la table des négociations.
Je dois souligner, cependant, que ce ne sont pas tous les libéraux qui partagent l'avis du sénateur Hervieux-Payette. Je vois que Martha Hall Findlay, qui a laissé entendre qu'elle pourrait se présenter à la direction du Parti libéral, a pris une position opposée à celle du parti sur ce sujet. On a beau pousser les hauts cris ici, mais si l'on consulte la plateforme libérale des dernières élections, on note qu'elle ne fait nullement allusion à cette question, ni à l'enjeu de la gestion de l'offre.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Je crois que Mme Finley a surtout parlé de la gestion de l'offre, et on parle de poulet, de lait, d'œufs, bref de produits alimentaires de grande qualité produits par nos agriculteurs canadiens.
J’aimerais bien savoir comment le fait de démanteler ces organisations qui assurent un revenu convenable à nos agriculteurs entrera en ligne de compte dans les négociations du partenariat transpacifique. Pouvons-nous savoir quelles sont les concessions que le gouvernement est prêt à faire? Après avoir fait cette concession et accepté la proposition qui est déjà sur la table, le gouvernement va maintenant céder à ce groupe une bonne partie de notre marché et, surtout, vendre à rabais nos agriculteurs.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Pour avoir déjà fait partie du Cabinet, le sénateur Hervieux-Payette sait que, dans toutes les négociations commerciales, le gouvernement du Canada fera valoir et défendra les intérêts du pays, peu importe le secteur. Le sénateur sait aussi que dans toute négociation, rien n'est conclu tant que tout n'est pas conclu. Qu'elle tire ses informations d'une publication américaine m'étonne un peu.
Il est extrêmement important que le Canada ouvre de nouveaux marchés et procure de nouvelles possibilités d'affaires aux Canadiens. C'est d'une importance capitale pour permettre au gouvernement de concrétiser ses plans en matière d'économie, d'emploi et de prospérité à long terme.
Comme je l'ai souligné dans des réponses précédentes, notre gouvernement se soucie de la souveraineté du Canada et tient à la protéger. Nous avons déployé beaucoup d'efforts pour faire reconnaître cette souveraineté dans le monde entier et la préserver. Madame le sénateur devrait savoir, encore mieux que quiconque, qu'il est très important dans l'économie mondiale actuelle qu'un pays aussi grand que le Canada prenne part aux négociations. Nous veillerons aux intérêts du Canada. Nous ne conclurons aucun accord qui ne servirait pas les intérêts des Canadiens et de l'économie canadienne.
Le sénateur Hervieux-Payette : Si ma source d'information aux États-Unis est dans l'erreur, je suis prête à accepter la source de renseignements du gouvernement.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur mentionne toujours des sources de renseignements aux États-Unis. Comme je ne sais pas de qui il s'agit, je ne peux pas me prononcer à ce sujet. Je ne puis que répondre aux préoccupations du sénateur, en ma qualité de représentante du gouvernement au Sénat.
Le revenu national
L'Église Unie du Canada—Le statut d'organisme de bienfaisance et les activités politiques
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement conservateur mène une « campagne de dissuasion » contre les organismes de charité. Il menait déjà la guerre à des organismes qui se consacrent au logement social, à la réduction de la pauvreté et à l'environnement.
Maintenant, il cible des églises, en particulier l'Église Unie du Canada. Apparemment, l'église devrait porter plus d'attention à ses activités religieuses. Pourtant, elle ne consacre que 2 p. 100 de ses ressources à des activités politiques, une proportion bien inférieure à la limite de 10 p. 100.
Le gouvernement n'a pas sa place sur les bancs de l'Église Unie du Canada. Pourquoi s'attaque-t-il à un organisme qui respecte les règles fiscales?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Premièrement, la question du sénateur Munson repose sur une fausse prémisse. Nous ne nous attaquons pas aux organismes de charité. Comme les sénateurs le savent peut-être, quand j'étais jeune, j'étais membre de l'Église Unie du Canada. L'Église au sein de laquelle j'ai grandi aidait considérablement les gens et la société, et j'espère qu'elle poursuivra son excellent travail. Je tiens à assurer au sénateur que nous ne nous attaquons absolument pas aux organismes de bienfaisance.
(1410)
Le sénateur Munson : J'imagine que madame le leader désavoue les propos d'une de ses collègues, madame le sénateur Eaton. La semaine dernière, à l'émission « As It Happens », celle-ci a ouvertement critiqué l'Église Unie du Canada. Ses attaques avaient des relents de maccarthisme et de chasse aux sorcières. D'abord, il était question des organismes de développement international — madame le sénateur doit avoir l'épiderme un peu sensible. L'Église Unie du Canada n'est pas contre Israël.
Je suis le fils d'un ministre de l'Église Unie, et ces attaques me touchent personnellement. Vous avez dépassé les bornes. Cela me blesse profondément. Mon père était ministre de l'Église Unie et il faisait confiance aux organismes de bienfaisance et croyait à la générosité. Le gouvernement a dépassé les bornes, et les gens d'en face devraient le savoir.
Pourquoi diable continuez-vous à attaquer l'Église Unie du Canada, d'autres organismes de bienfaisance et d'autres Canadiens qui veulent s'exprimer au nom de ce qu'ils jugent important pour l'environnement, le logement social ou n'importe quoi d'autre?
Le sénateur LeBreton : Tout cela était fort intéressant, mais je n'ai pas entendu de question. J'écoutais bien, mais je n'ai entendu aucune question. Pourtant, j'ai de grandes oreilles, au propre et au figuré.
Le fait est que le secteur caritatif n'a, bien entendu, rien à craindre. L'excellent travail qu'accomplissent les organismes de bienfaisance mérite évidemment notre soutien et il l'obtient.
Pour ce qui est de l'Église Unie du Canada, j'ignorais que le père du sénateur Munson en était ministre. J'ai mentionné que j'avais été élevée au sein de cette Église. J'ai mon opinion sur certaines choses que l'Église fait, mais je m'abstiendrai d'en faire part aux sénateurs. De toute façon, je peux assurer au sénateur que nous ne nous attaquons pas aux organismes de bienfaisance.
[Français]
Les pêches et les océans
L'exploitation des eaux internationales
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, Steven Guilbeault, du groupe Équiterre, n'arrive pas à comprendre comment le Canada, qui est bordé par trois océans et qui se fait piller ses espèces commerciales de poissons aux limites de sa zone côtière, en est venu à s'opposer au lancement de négociations internationales en vue d'un traité sur l'exploitation des eaux internationales où rien n'empêche le pillage des fonds marins, et je cite :
C'est à n'y rien comprendre. Ottawa défend à la limite, je peux le comprendre, son opposition à la disparition des subventions aux pétrolières, mais voir le Canada empêcher de mettre fin au pillage des fonds marins, c'est d'une incohérence totale. L'opposition du Canada à un tel traité a bloqué une entente qui protégerait 74 p. 100 des océans, 45 p. 100 des plans de la planète.
[Traduction]
Le Canada et quatre autres pays ont empêché 185 pays de réaliser leur souhait de protéger les mers, alors que le Canada est entouré de trois océans.
Cette situation a amené le PDG de Virgin, sir Richard Branson, à déclarer à Rio que le Canada d'aujourd'hui ne ressemble en rien à celui de 1992, époque où le gouvernement Mulroney était un chef de file en matière de protection de l'environnement.
Le sénateur Mercer : Où sont les progressistes-conservateurs?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la session a été longue.
Pour être honnête, je ne sais pas de quel traité parle le sénateur De Bané, alors au lieu de parler à tort et à travers sur un sujet que je ne connais pas du tout, je prendrai note de la question du sénateur.
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, il est plutôt remarquable que sir Branson, qui est venu ici en 1992, et qui a dit à l'époque que le Canada était un chef de file mondial, ait dit aujourd'hui que le Canada est méconnaissable dans le rôle qu'il a joué pour s'opposer à la protection des mers, alors que notre pays a le plus long littoral au monde.
J'ai une autre question à poser au leader.
[Français]
L'infrastructure
Le Fonds pour l'infrastructure verte
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, en 2009, le gouvernement avait annoncé la création du Fonds pour l'infrastructure verte. Un programme financé à hauteur d'un milliard de dollars pour contribuer à financer des projets environnementaux.
Aujourd'hui, nous découvrons que seulement un quart de l'argent a été dépensé et que des fonds sont détournés pour financer des gazoducs et des travaux d'entretien d'immeubles à bureau.
Pourquoi l'argent du Fonds pour l'infrastructure verte a-t-il été détourné pour financer d'autres projets qui n'ont rien à voir avec l'environnement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur doit puiser ses renseignements à la même source que le sénateur Hervieux-Payette, puisque le gouvernement a prévu 617 millions de dollars pour financer 17 projets qui seront menés grâce au Fonds pour l'infrastructure verte. Ces projets permettront d'améliorer la qualité de l'air et de l'eau tout en réduisant les émissions. Les fonds destinés à ces grands projets qui s'étendent sur plusieurs années seront versés lorsque les travaux seront terminés.
Le sénateur a tout à fait tort de dire que nous n'appuyons pas entièrement le Fonds pour l'infrastructure verte, que nous avons établi il y a quelques années. Bien entendu, il est encore plus difficile pour moi d'accepter ce qu'il dit alors que son propre parti à l'autre endroit a voté contre toutes les mesures que nous avons proposées pour financer des programmes comme le Fonds pour l'infrastructure verte.
Réponse différée à une question orale
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à la question orale du sénateur Cowan, posée le 1er mai 2012, concernant l'achat de chasseurs F-35.
La défense nationale
L'achat de chasseurs F-35
(Réponse à la question posée le 1er mai 2012 par l'honorable James S. Cowan)
Le gouvernement est fermement résolu à pourvoir les Forces canadiennes du meilleur équipement, aux meilleurs prix pour les Canadiens, et à en faire profiter le plus possible les entreprises et les travailleurs canadiens. L'engagement à acheter des appareils en vue de remplacer la flotte vieillissante de CF18 est clairement énoncé dans la Stratégie de défense Le Canada d'abord.
L'enveloppe de financement allouée pour l'acquisition des chasseurs de remplacement est gelée. Le gouvernement du Canada a mis sur pied le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui sera responsable de la coordination pendant que le gouvernement procède au remplacement de la flotte de CF18 du Canada.
La Défense nationale, par l'intermédiaire du nouveau secrétariat, présentera chaque année des mises à jour au Parlement. Ces mises à jour seront déposées suivant la réception des prévisions de coûts annuelles du Bureau du programme multinational de l'avion d'attaque interarmées. Le Secrétariat a recommandé que le premier rapport de mise à jour annuel soit déposé au Parlement à l'automne 2012 puisqu'il doit respecter les trois conditions suivantes : il doit être intégral, fournir une mise à jour exhaustive du projet et avoir été soumis à une vérification indépendante. Ces conditions ne peuvent pas être respectées de façon satisfaisante avant l'automne.
Ce délai additionnel sera nécessaire pour permettre l'achèvement de l'examen indépendant qui sera mandaté par le Secrétariat du Conseil du Trésor et qui aidera à la détermination d'un cadre cohérent d'établissement des coûts liés au cycle de vie qui sera utilisé pour signaler les estimations de coûts dans le cadre de ce projet. Ainsi, la Défense nationale gagnera de l'efficacité en ce qui a trait aux rapports sur les coûts qu'il présentera au Parlement et au grand public et s'assurera que les coûts estimatifs liés au cycle de vie pour le programme peuvent faire l'objet d'un processus d'examen indépendant.
Le gouvernement, qui entend fournir aux Forces canadiennes l'équipement dont elles ont besoin pour accomplir les missions que nous leur confions, veille aussi à obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables canadiens.
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
L'agriculture et l'agroalimentaire—La documentation sur les économies réalisées par les ministères
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 9 inscrite au Feuilleton par le sénateur Callbeck.
L'industrie—Le questionnaire détaillé obligatoire de recensement
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 34 inscrite au Feuilleton par le sénateur Callbeck.
La Défense nationale—Les honneurs militaires
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 38 inscrite au Feuilleton par le sénateur Segal.
La sécurité publique—Le programme de transformation du Service correctionel du Canada
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 41 inscrite au Feuilleton par le sénateur Callbeck.
Les travaux du Sénat
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole pour soulever une question concernant les travaux du Sénat.
J'aimerais savoir où en sont les réponses du gouvernement à deux séries de questions qui ont été inscrites au Feuilleton le 7 juin 2011; la question no 8 portait sur le Régime de pensions du Canada, et la question no 9, sur l'examen stratégique du gouvernement.
Le 28 mars, j'ai déjà demandé qu'on fasse le point au sujet de ces questions, mais j'attends encore une réponse. Ni l'une ni l'autre de ces questions n'est nouvelle. Elles ont été présentées au cours de législatures précédentes. En fait, les questions concernant le Régime de pensions du Canada ont été inscrites pour la première fois au Feuilleton en octobre 2007.
J'aimerais savoir quand je peux m'attendre à obtenir une réponse à ces questions.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, les éléments dont parle le sénateur Callbeck font partie des réponses écrites différées que j'ai déposées aujourd'hui.
(1420)
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable JoAnne L. Buth propose que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir d'intervenir de nouveau, à l'étape de la troisième lecture, au sujet du projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. La mesure législative dont nous sommes saisis consolidera l'économie canadienne afin de favoriser la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité au cours des prochaines années.
Nous savons que l'économie canadienne s'en est bien tirée par rapport à celle des autres pays, mais l'économie mondiale demeure précaire. Nous constatons chaque jour l'ampleur des difficultés que connaît l'Europe. De plus, la reprise économique a ralenti aux États-Unis, le partenaire commercial le plus important du Canada.
Ces faits nous prouvent que le Canada ne doit pas céder à la complaisance. Dans le contexte d'un marché mondial qui évolue rapidement et où nous devons faire face à la concurrence que représentent les économies émergentes, comme le Brésil et la Chine, nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre avant de soutenir l'économie canadienne et de rétablir l'équilibre budgétaire.
Honorables sénateurs, l'économie n'est pas encore complètement rétablie au Canada et à l'étranger. Le projet de loi C-38, qui se fonde sur des assises solides, guidera fermement le Canada à travers les difficultés à venir.
Comme les difficultés que connaît notre économie ne sont ni légères ni unidimensionnelles, le projet de loi C-38 propose une stratégie ambitieuse qui a été étudiée par pas moins de 6 comités sénatoriaux, qui ont entendu les témoignages de près de 200 témoins. Plusieurs personnes ont déployé de grands efforts au cours de l'examen du projet de loi C-38 à la Chambre haute. Les 52 sénateurs des Comités des finances, des banques, des transports, de l'énergie, de la sécurité nationale et des affaires sociales ont procédé, avec l'aide de leur personnel, du personnel des comités et du personnel de soutien, à une étude préalable du projet de loi C-38, qui s'est faite au cours de plus de 40 séances de travail.
[Français]
En tant que membre du Comité des finances nationales, je tiens à remercier les honorables sénateurs des nombreuses heures qu'ils ont consacrées à l'examen de ce projet de loi.
[Traduction]
Plusieurs personnes méritent une mention spéciale : du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, il y a le président, le sénateur David Angus, pour son engagement véritable et indéfectible à l'égard de l'étude préliminaire de ce projet de loi, l'excellente greffière, Lynn Gordon, et les analystes, Sam Banks, Marc LeBlanc et Jean-Luc Bourdages; du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le président, le sénateur Irving Gerstein, le greffier, Adam Thompson, et les analystes, John Bulmer et Adriane Yong; du Comité permanent des transports et des communications, le président, le sénateur Dennis Dawson, le greffier, Jean-Yves LeFort, et les analystes, Alexandre Lavoie, Penny Becklumb et Terry Thomas; du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le président, le sénateur Kelvin Ogilvie, la greffière, Jessica Richardson, et les analystes, Karin Phillips et Michel-Ange Pantal; du Comité de la sécurité nationale et de la défense, la présidente, madame le sénateur Wallin, la greffière, Josée Thérien, et les analystes, Martin Auger et Holly Porteous; la dernière personne, mais non la moindre, est le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le sénateur Joseph Day, pour avoir si brillamment présidé le comité avec équité et respect. Il manifeste une détermination louable à faire preuve de justice et d'esprit d'inclusion dans sa façon de diriger. Je souligne également le travail de Jodi Turner, notre greffière assidue, et des analystes, Sylvain Fleury et John Bulmer, qui ont déployé des efforts considérables tout au long de l'étude préliminaire du projet de loi C-38.
Je souligne également la contribution indispensable d'autres sénateurs et membres du personnel, mais que je ne peux les nommer individuellement, faute de temps. Je parle ici de mes collègues sénateurs, des adjoints administratifs, du personnel des communications, des interprètes et des sténographes, pour ne nommer que ceux-là.
Plusieurs témoins ont comparu devant ces comités pour dire ce qu'ils pensent du projet de loi et faire des suggestions sur la meilleure façon de protéger notre économie en période d'incertitude et de turbulence financière mondiale.
Nous remercions les fonctionnaires, les chefs d'entreprises, les universitaires, les représentants de groupes de travailleurs et d'associations industrielles, les membres des Premières nations et les particuliers canadiens de leur temps et de leurs efforts.
[Français]
Au cours des derniers mois, le Parlement a débattu et étudié ce projet de loi plus que toute autre législation budgétaire depuis plus de deux décennies, et je suis convaincue qu'il a reçu une étude minutieuse et approfondie.
[Traduction]
C'est pourquoi je suis persuadée que la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable sera bénéfique à tous les Canadiens et qu'elle appuiera notre reprise économique tout en permettant aux entreprises et aux entrepreneurs canadiens d'exploiter leur potentiel, d'innover et de prospérer dans l'économie de demain.
Même si je ne brosserai pas un tableau exhaustif de la mesure législative dont nous sommes saisis pendant ma courte allocution, je tiens à rappeler une dernière fois aux sénateurs certains des objectifs de ce projet de loi.
L'élimination de la pièce d'un cent et la mise en œuvre de mesures d'efficacité dans l'appareil gouvernemental permettront d'éliminer le gaspillage et les doubles emplois, sources de dépenses inutiles de l'argent des contribuables.
La hausse de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse permettra notamment d'assurer la viabilité des programmes sociaux.
L'amélioration de la coopération concernant la sécurité frontalière, par exemple, favorisera le commerce.
La réforme de la réglementation visant à appuyer la mise en valeur responsable des ressources et d'autres mesures permettront de créer des emplois.
Honorables sénateurs, il est impératif que le Canada réalise son plein potentiel à long terme alors que nous entrons dans une autre période d'incertitude économique mondiale. Il ne fait aucun doute que la tourmente financière à l'étranger aura des effets au Canada. Même si nous ne devons pas sous-estimer les risques, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que notre pays est en bonne position pour affronter les défis économiques que nous réserve l'avenir, tout comme il l'a déjà fait avec succès dans le passé. Les mesures contenues dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable contribueront à assurer la croissance continue de l'économie canadienne. Nous devons mettre en œuvre ces mesures afin de réagir aux défis d'aujourd'hui tout en établissant le plan qu'exigent nos objectifs à long terme.
Permettez-moi de citer le Plan d'action économique de 2012 que le ministre Flaherty a déposé le 29 mars dernier, dans lequel il reprenait les propos de sir George Foster, ministre des Finances de sir John A. Macdonald :
Il disait en effet que son époque avait particulièrement besoin d'hommes d'État ayant une vision à long terme et des plus courageux, ainsi que du feu réconfortant de l'imagination nationale. Il invitait ses compatriotes à miser sur ces ressources. Il disait aussi que nous devrions nous arrêter moins à ce que nous sommes maintenant, et davantage à ce que nous pourrions être dans 50 ou 100 ans. Il invitait ses compatriotes à gravir les sommets et à adopter une perspective à long terme.
J'invite donc tous les honorables sénateurs à appuyer le gouvernement dans cette importante œuvre qu'il a entreprise, et qui vise à aider le peuple canadien et à en assurer la prospérité continue.
Merci.
[Français]
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, permettez-moi, en premier lieu, de féliciter le sénateur Buth pour son discours un peu court sur le projet de loi C-38. Je dois vous avouer que le mien sera peut-être un peu plus long.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-38 est manifestement un abus de pouvoir du gouvernement Harper. Soixante-dix lois fédérales, 750 articles de loi, 425 pages de législation, tout cela sans avoir consulté les premiers ministres provinciaux et la plupart des organisations affectées par les changements dans la législation, c'est manifestement un abus de pouvoir.
(1430)
Les francophones du Canada — du moins, ceux de mon coin de pays — ont un dicton qui dit qu'il faut avoir le courage de ses convictions. Selon moi, le premier ministre n'a pas le courage de ses convictions lorsqu'il inclut tous ces projets de loi dans un même projet de loi budgétaire.
Écoutez, il faut tout de même avoir l'esprit ouvert.
[Traduction]
Le changement concernant la Sécurité de la vieillesse est prévu dans 10 ans.
[Français]
Est-ce que c'est cela avoir le courage de ses convictions? Non, non et non.
[Traduction]
Le règlement sur l'assurance-emploi n'entrera en vigueur qu'en février ou mars de l'année prochaine. Je ne vois aucun courage là-dedans.
On protège les pêches sans consulter les divers organismes. L'environnement, l'Office national de l'énergie, le Programme d'accès communautaire, Parcs Canada, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, l'immigration, les organismes de bienfaisance, la surveillance, les compressions dans le domaine scientifique, les réductions dans le financement des services de santé pour les Autochtones, les services de santé pour les réfugiés et le Conseil national du bien-être social.
Ce n'est pas ce qu'on appelle avoir le courage de ses convictions, car, si le premier ministre et le ministre des Finances étaient vraiment convaincus que ces mesures étaient nécessaires pour les Canadiens, celles-ci auraient fait l'objet de projets de loi distincts à l'autre endroit.
[Français]
On a le courage de ses convictions quand on croit fermement.
En ce qui concerne les changements apportés au régime de retraite des Canadiens, le premier ministre n'y croyait certainement pas fermement lorsqu'il en a fait l'annonce à Davos plutôt que dans son propre pays, en consultant les Canadiens.
[Traduction]
Je le répète, c'est un abus de pouvoir et certainement un manque de courage, car le gouvernement n'est pas inspiré par des convictions. Il ne l'est pas du tout.
J'avoue être favorable à quelques articles du projet de loi C-38, qui en compte plus de 700. Voici lesquels.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Ringuette : Je suis favorable aux articles suivants : l'article 6, sur les régimes enregistrés d'épargne-invalidité; les articles 27 à 44, sur l'exonération de la TVH des services médicaux; l'article 217, sur les plafonds des emprunts des territoires; les articles 468 à 472, sur la dissolution de la Commission des nominations publiques; les articles 478 à 480, sur les prises de contrôle étrangères, concernant lesquelles le ministre pourra fournir certains renseignements aux Canadiens et au Parlement; l'article 604, sur la pérennisation d'une mesure qui a été mise en œuvre sous forme de projet pilote par le gouvernement libéral et qui prévoit le calcul des prestations d'assurance-emploi en fonction des 14 semaines où la rémunération a été la plus élevée; l'article 653, qui modifie la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes, de manière à offrir en quelque sorte une garantie de 3 milliards de dollars pour les expositions, ce qui aidera tous nos musées et aidera probablement les Canadiens à mieux connaître les différentes cultures du monde.
Ce qui est drôle — et, soit dit en passant, ma liste est complète —, c'est que le projet de loi C-38 porte le titre ou plutôt le titre abrégé de Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.
Honorables sénateurs, j'aimerais savoir quelle disposition du projet de loi C-38 crée des emplois. Tout d'abord, 19 200 fonctionnaires ont reçu une lettre leur annonçant qu'ils perdent leur emploi.
[Français]
Il s'agit de 19 200 fonctionnaires. Ce n'est pas fini parce qu'il y a une série de ministères qui n'ont pas encore envoyé d'avis à leurs employés. Voilà un bon début pour un document de 425 pages censé parler d'emploi, de croissance et de prospérité. On commence par l'élimination d'emplois.
Pendant les audiences du comité, j'étais très intriguée par toute la question des emplois que le projet de loi C-38 était supposé promouvoir.
[Traduction]
J'ai posé les questions suivantes à tous les représentants des ministères qui ont comparu au Comité sénatorial permanent des finances nationales et au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :
Combien d'employés de votre ministère ont reçu un avis de mise à pied, par province et par classification?
Combien d'employés de niveau EX et combien de sous-ministres ont reçu un tel avis dans votre ministère? Combien de membres de votre personnel ministériel ne sont pas assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et quelle est leur classification? Combien coûte la gestion des programmes dans votre ministère?
Quel est le montant total des dépenses engagées au titre des salaires, des dépenses, des primes, et cetera, pour les titulaires de postes de gestionnaires dans votre ministère?
[Français]
Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que, la semaine dernière, au moment de l’adoption de la motion d’attribution de temps pour le débat sur le projet de loi C-38, je vous ai lu la liste des différents ministères auxquels j’avais posé ces questions, ainsi que la date à laquelle je les avais posées. Le premier ministère était le Conseil du Trésor, et la date à laquelle j’ai posé ces questions était le 1er mai, il y a de cela presque deux mois. À ce jour, aucun des ministères suivants n’a répondu à ces questions : le Conseil du Trésor, le ministère de l’Agriculture, le ministère de la Justice, le ministère des Finances, l’Agence du revenu du Canada et le ministère de l’Environnement.
[Traduction]
Je continue : RHDCC, Parcs Canada, de la Sécurité publique, la GRC, des Pêches, de la Santé, la SCHL, le BCP, l'ACIA, TPSGC, l'ASFC et des Transports. Cependant, après avoir posé mes questions la semaine dernière et présenté toutes ces données à tous ces ministères, surprise, j'ai obtenu une réponse. Le ministère des Affaires étrangères m'a répondu qu'il avait envoyé 56 lettres à des employés de la région de la capitale nationale. Le ministère ne peut pas divulguer la classification des postes touchés, mais confirme qu'il a envoyé 56 lettres dans la région de la capitale nationale et que 31 personnes touchées sont des employés temporaires, et non des fonctionnaires — je le répète, 31 personnes —, ce qui représente 55 p. 100 des postes abolis dans ce seul ministère.
Honorables sénateurs, je vous disais que nous sommes confrontés à un problème au niveau des ressources humaines et des employés temporaires qui travaillent à contrat, surtout dans la région de la capitale nationale. On voit bien, en se fondant sur ce qui se passe dans ce seul ministère, que c'est un problème factuel. Ce problème doit être réglé.
(1440)
Soit dit en passant, le projet de loi C-38 décharge le Conseil du Trésor de la responsabilité de fournir des rapports sur la planification des ressources humaines pour le gouvernement du Canada. Ainsi, le Parlement ne recevra plus de rapport sur la situation de la fonction publique.
Une voix : C'est honteux!
Le sénateur Ringuette : C'est honteux, en effet.
En ce qui concerne l'embauche de travailleurs temporaires, le Conseil du Trésor a avancé trois conditions que j'approuve. La première, c'est que les travailleurs temporaires doivent servir à combler un poste vacant pendant un processus de dotation. Cela signifie que le poste est affiché sur le site web de la Commission de la fonction publique et que la situation est temporaire jusqu'à ce que le poste soit doté : un processus est donc à l'œuvre. La deuxième condition, c'est lorsqu'un fonctionnaire est absent pour une courte période de temps, pour des raisons de santé ou autre. La troisième condition, c'est lorsque la charge de travail augmente temporairement et que le personnel en place ne suffit pas à la tâche, ce que nous avons vu à de nombreuses occasions, comme pour le problème des passeports ou l'arriéré concernant le traitement des demandes d'assurance-emploi.
Si le Conseil du Trésor avait mis en œuvre ces trois conditions, nous dirions probablement que le licenciement de 19 200 fonctionnaires, qui ont obtenu leur emploi grâce à leurs justes mérites, n'est pas acceptable, mais nous pourrions quand même dire que le gouvernement fait des efforts. Pourtant, nous constatons que ce n'est certainement pas le cas.
Cependant, honorables sénateurs, pendant que tous ces gens sont licenciés, ce qui réduit les services offerts aux Canadiens dans tout le pays, il y a dans l'exercice financier 2010-2011 un autre point qui coûte 72,4 millions de dollars aux contribuables canadiens. Il s'agit des primes que reçoivent les hauts fonctionnaires.
Pour en revenir à la réponse que j'ai obtenue des Affaires étrangères, on y indique que les cadres supérieurs et les sous-ministres de ce ministère n'ont reçu aucune lettre les informant qu'ils étaient mis à pied — aucune. On commence à y voir clair, n'est-ce pas?
Une voix : Les gros bonnets conservent leur emploi.
Le sénateur Ringuette : Oui, et ils ont droit à des primes. Tout à fait.
Parlons maintenant d'un ministère qui a beaucoup retenu l'attention ces 12 derniers mois, soit le ministère de la Défense nationale, avec le dossier des F-35.
Le sénateur Cordy : Ils auront bientôt un nouveau ministre.
Le sénateur Ringuette : Peut-être, mais entretemps, les hauts fonctionnaires du ministère semblent avoir beaucoup de difficulté à faire des multiplications, des divisions ou des additions concernant le coût des F-35. Pour récompenser leur incapacité à effectuer ces opérations, on leur verse des primes équivalant à 2 millions de dollars.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Ringuette : N'est-ce pas formidable? Ils obtiennent 2 millions de dollars en primes, alors que pas plus tard qu'en mars dernier ils dépensaient 4 milliards de dollars supplémentaires sans fournir aucun renseignement à ce sujet.
Ce ministère, celui de la Défense nationale, en est certainement un qu'il faut surveiller.
Le sénateur Cordy : Combien dépense-t-on pour les séances de photos?
Le sénateur Ringuette : Les séances de photos sont sûrement une chose dont les contribuables ne voudraient pas être privés. Assurément pas. Mieux vaut éliminer les services offerts aux Canadiens que de ne pas avoir de photos.
À l'examen de ces dossiers — et je n'en ai que quelques-uns ici —, il y a une question qui devrait tous nous préoccuper. Nous en parlons depuis au moins deux ans, sinon plus — en fait, nous en avons parlé en 2005, en 2006 et en 2007. Il s'agit du directeur parlementaire du budget, qui nous a été présenté au moyen du projet de loi C-2. La responsabilité et la transparence, cela vous rappelle-t-il des souvenirs, honorables sénateurs?
Une voix : Qu'est-il advenu de ces principes?
Le sénateur Ringuette : Au Comité des finances nationales, j'ai demandé à quatre reprises de nous permettre de comprendre le changement apporté par la mesure concernant la Sécurité de la vieillesse et d'analyser les chiffres, car c'est notre travail de le faire. Je l'ai demandé à quatre reprises au comité. La quatrième fois, le président du comité a dit publiquement qu'il en avait fait la demande au comité directeur, mais que ce dernier ne voulait pas que le directeur parlementaire du budget témoigne devant le comité.
Le sénateur Mercer : Que craignent-ils?
Le sénateur Ringuette : J'ai donc proposé une motion, avec une mise aux voix par appel nominal.
Le sénateur Mercer : Qu'est-il arrivé?
Le sénateur Ringuette : Vous ne serez pas surpris d'apprendre que tous les sénateurs conservateurs du comité se sont opposés à la venue du directeur parlementaire du budget devant le comité.
Des voix : Non.
Le sénateur Ringuette : J'ai les noms ici, mais je n'insisterai pas là-dessus.
Le sénateur Munson : Nommez-les.
Le sénateur Ringuette : Le directeur parlementaire du budget est une voie par laquelle tous les parlementaires peuvent avoir accès aux faits et aux chiffres réels.
En juin 2006, le sénateur Oliver a tenu les propos suivants dans cette enceinte :
Le directeur, appuyé par un personnel spécialisé et autorisé à consulter l'information du gouvernement, renforcera la capacité du Parlement d'examiner à fond les dépenses du gouvernement et d'analyser les tendances économiques.
C'est dommage que le sénateur Oliver ne siège pas au Comité des finances nationales, car je suis convaincue qu'il aurait appuyé ma motion.
La même année, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, le sénateur Oliver a déclaré ce qui suit :
Le projet de loi C-2 fait un pas important dans cette direction en créant le poste de directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement. Le nouveau directeur et le personnel expert dont il disposera accroîtront l'appui nécessaire en matière de recherche dans le domaine économique et financier pour faciliter l'étude des prévisions budgétaires. [...] L'effort en vue d'accroître la responsabilité qui est à la base de cette mesure législative ne sera pas complet si la principale institution en matière de responsabilité publique, c'est-à-dire le Parlement, ne fait rien pour corriger son incapacité à forcer le gouvernement et ses hauts fonctionnaires à rendre des comptes.
(1450)
Je reviens sur l'abus de pouvoir commis par l'actuel gouvernement, non seulement par l'intermédiaire du projet de loi C-38, mais aussi par son refus de laisser le directeur parlementaire du budget comparaître devant un comité du Sénat. Vous devriez tous avoir honte, tous autant que vous êtes.
Non seulement on empêche cet important chercheur de comparaître devant notre comité, on lui refuse aussi l'accès aux renseignements qu'il a réclamés auprès des ministères. Il s'agit pourtant d'une prérogative qui lui est accordée en vertu d'une loi adoptée par le Parlement.
Pouvez-vous concevoir qu'actuellement, le directeur parlementaire du budget pourrait traîner le gouvernement en cour parce que ce dernier ne fournit pas les renseignements demandés? Bonté divine!
Une voix : Ils enfreignent la loi!
Le sénateur Ringuette : Bonté divine! Mon Dieu!
Le sénateur Comeau : J'en tremble dans mes bottes.
Le sénateur Ringuette : Je croyais que vous portiez des souliers, mais bon!
Et en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, le comité n'a pu obtenir de chiffres exacts, puisque le directeur parlementaire du budget n'a pas eu la permission de comparaître devant notre comité...
Le sénateur Cordy : Ils ne veulent pas être gênés par les faits.
Le sénateur Ringuette : ...l'âge de la retraite est repoussé de 65 à 67 ans, ce qui coûtera en moyenne 12 000 $ à chaque retraité et jusqu'à 30 000 $ dans le cas des Canadiens à plus faible revenu. De plus, 40 p. 100 des prestataires de la Sécurité de la vieillesse gagnent moins de 20 000 $ par année — je répète : 20 000 $ par année. Les compressions à la Sécurité de la vieillesse toucheront les aînés les plus vulnérables du Canada. Ce sont eux qui en souffriront le plus.
Nous avons aussi appris du directeur parlementaire du budget que la Sécurité de la vieillesse était un programme viable. D'après son rapport, proportionnellement à la taille de l'économie, l'hypothèse voulant que le montant moyen des prestations ne soit indexé qu'à l'inflation n'entraînerait qu'une hausse du coût du programme de 0,8 p. 100 du produit intérieur brut en 2010-2011.
[Français]
Honorables sénateurs, quand nous avons le courage de nos convictions, les changements majeurs que nous voulons introduire devraient être apportés dans un projet de loi distinct, par respect pour les parlementaires, les institutions et surtout pour tous les Canadiens et Canadiennes. C'est fondamental. Quand je parle d'avoir le courage de ses convictions, soit le premier ministre actuel en manque soit il n'est pas convaincu des propositions qu'il fait au Régime de pensions.
Le premier témoin à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales fut le ministre des Finances, M. Flaherty. Dans le projet de loi C-38, il y a une disposition concernant l'engagement du gouvernement canadien envers le Fonds monétaire international de rétablir l'équilibre en augmentant la somme de 6 milliards à 11 milliards de dollars. C'est écrit dans le projet de loi C-38, mais lorsque nous avons questionné les fonctionnaires du ministère des Finances à notre comité, ils ont avoué que la réalité de l'engagement du gouvernement canadien n'était pas de 6 ou 11 milliards, mais bel et bien de 24 milliards de dollars. Pendant tout ce temps, des mois, le ministre Flaherty et le premier ministre Harper disaient aux Canadiens, aux Américains et aux Européens qu'ils n'augmenteraient pas l'engagement. Pourtant, devant notre comité, le fonctionnaire a bel et bien dit, et on le dit dans les procès-verbaux du comité, que notre engagement envers le Fonds monétaire international est passé de 6,2 milliards à 24 milliards de dollars, en réalité.
Le ministre Flaherty n'a pu répondre à ma question. Il s'est tourné vers son sous-ministre, qui n'a pas pu répondre à la question non plus. Ils se sont engagés à nous faire parvenir une réponse que nous n'avons pas reçue à ce jour.
Une autre question très importante, intimement liée au discours du sénateur Buth, est celle de l'économie européenne. Devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, M. Carney, gouverneur de la Banque du Canada, a indiqué que notre réserve de fonds étrangers avait doublé au cours de la dernière année. Quand je lui ai demandé quelle était la valeur de ce fonds, il m'a répondu que c'était la prérogative du ministre des Finances du Canada de le dévoiler.
J’ai alors demandé au ministre des Finances de nous dire quelles devises et quels deniers se trouvaient dans ce fonds. Le ministre n’a pas pu nous le dire. Avons-nous des euros? Cinquante pour cent de ce fonds de réserve est-il constitué d’euros? On ne le sait pas, et on ne veut pas nous le dire non plus. Il faut vraiment poser des questions.
[Traduction]
Le pelletage dans la cour des provinces est un autre élément crucial. Ainsi, on a haussé les exemptions pour les achats transfrontaliers sans consulter ces dernières au préalable, elles qui y perdent des revenus de taxe de vente. Le ministre a lui-même admis qu'il ne les avait pas consultées. Il sera par ailleurs plus difficile de toucher des prestations d'assurance-emploi, qui seront versées moins longtemps, sans compter qu'on crée des catégories de chômeurs au Canada. Ce sont les provinces qui devront prendre le relais et s'occuper des gens pauvres. Il y a bien un engagement verbal à aider les provinces, mais ça ne va pas plus loin que ça.
On ne tient absolument pas compte des travailleurs saisonniers, qui œuvrent dans des industries comme le tourisme, les pêches, l'agriculture, la foresterie ou la construction, ni des 26 p. 100 du PIB que leur travail rapporte au pays. Les temps seront très durs pour eux.
Je rappelle par ailleurs aux sénateurs que la réduction unilatérale des paiements de transfert au titre de la santé est tout à fait inadmissible. Le gouvernement Harper est au pouvoir depuis six ans, et pourtant, je n'ai jamais entendu parler — pas même une fois — d'une rencontre des ministres fédéral et provinciaux. Le premier ministre Harper n'a jamais appelé ses collègues provinciaux pour les rencontrer et discuter des différents enjeux, même en temps de crise financière. C'est tout à fait inacceptable. Nous imposons des choses aux provinces et nous ne les consultons pas.
(1500)
Une voix : C'est une honte!
Le sénateur Ringuette : C'est honteux!
Il ne fait aucun doute que j'aimerais — si madame le sénateur Eaton souhaite prendre la parole, elle n'a qu'à me laisser encore quelques minutes, et elle pourra ensuite s'exprimer.
[Français]
Motion d'amendement
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je propose les amendements suivants :
a) aux pages 306 à 311, par suppression de l'article 447;
b) à l'article 608, à la page 373, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« k.1) sous réserve de l'article 54.1, prévoyant les critères servant à définir »;
c) à la page 373, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« 608.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 54, de ce qui suit :
54.1 (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement visé à l'alinéa 54k.1) devant chaque Chambre du Parlement.
(2) Le projet de règlement est déposé devant les deux Chambres du Parlement le même jour.
(3) Le projet de règlement est renvoyé, dès le jour de son dépôt, au comité compétent, d'après le règlement de chacune des Chambres du Parlement, et ce comité peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre en cause.
(4) Un règlement ne peut être pris en vertu de l'alinéa 54k.1) avant le premier en date des jours suivants :
a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;
b) le lendemain du jour où le comité compétent de chaque Chambre du Parlement a présenté son rapport.
(5) Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (3). S'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport, le ministre fait déposer à la Chambre d'où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard.
(6) Il n'est pas nécessaire de faire déposer de nouveau le projet de règlement qui a déjà été déposé, même s'il a subi des modifications.
(7) L'obligation de dépôt ne s'applique pas si le ministre estime que, le projet de règlement n'apportant pas de modification de fond notable à des règlements existants, les paragraphes (1) à (6) ne devraient pas s'appliquer.
(8) S'il ne fait pas déposer le projet de règlement devant chaque Chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque Chambre une déclaration motivée à cet égard.
(9) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend de tout jour où l'une ou l'autre Chambre siège. »;
d) à l'article 703, à la page 402, par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre fait déposer tout projet d'instruction visée au paragraphe (1) devant chaque Chambre du Parlement.
(1.2) Le projet d'instruction est déposé devant les deux Chambres du Parlement le même jour.
(1.3) Le projet d'instruction est renvoyé, dès le jour de son dépôt, au comité compétent, d'après le règlement de chacune des Chambres du Parlement, et ce comité peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre en cause.
(1.4) Une instruction ne peut être donnée en vertu du paragraphe (1) avant le premier en date des jours suivants :
a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;
b) le lendemain du jour où le comité compétent de chaque Chambre du Parlement a présenté son rapport.
(1.5) Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (1.3). S'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport, le ministre fait déposer à la Chambre d'où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard.
(1.6) Il n'est pas nécessaire de faire déposer de nouveau le projet d'instruction qui a déjà été déposé, même s'il a subi des modifications.
(1.7) L'obligation de dépôt ne s'applique pas si le ministre estime que, le projet d'instruction n'apportant pas de modification de fond notable à des instructions existantes, les paragraphes (1.1) à (1.6) ne devraient pas s'appliquer.
(1.8) S'il ne fait pas déposer le projet d'instruction devant chaque Chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque Chambre une déclaration motivée à cet égard.
(1.9) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend de tout jour où l'une ou l'autre Chambre siège. »;
e) à la page 150, à l'article 133, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« des fins de consommation personnelle, à des fins de subsistance ou pour s'assurer des moyens d'existence convenables, ou à des fins sociales ou cérémo-»;
f) à la page 151, à l'article 133, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« modification permanente ou récurrente ou la destruction de l'habitat du poisson »;
g) aux pages 340 et 341, par suppression de l'article 525;
h) à la page 369, par suppression de l'article 602;
i) à la page 395, à l'article 682, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« rembourser au vétéran ou à l'époux ou l'épouse, au conjoint(e) de fait ou au survivant d'un ».
[Traduction]
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Ringuette, avec l'appui de l'honorable sénateur Cordy, propose que le projet de loi C-38 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu'il soit modifié : a), aux pages 306 à 311, par suppression de l'article 447 — puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Ringuette : Oui, bien sûr, si je dispose de cinq minutes.
Le sénateur Callbeck : Tout d'abord, j'aimerais remercier madame le sénateur d'avoir livré un discours très informatif sur le projet de loi C-38 et d'avoir présenté des amendements. Je veux surtout lui poser des questions au sujet de la Sécurité de la vieillesse.
Je suis d'accord avec madame le sénateur pour dire que les dispositions relatives à la Sécurité de la vieillesse devraient être retirées de cette mesure législative et faire l'objet d'un projet de loi distinct, car il s'agit d'une question très importante. En outre, quelle est l'urgence? Ces dispositions n'entreront pas en vigueur avant 2023, donc, il est illogique que le gouvernement les intègre à un projet de loi de plus de 400 pages qu'il essaie de faire adopter coûte que coûte par le Parlement. Je sais que le sénateur est aussi de cet avis.
Quant à la question de la viabilité, elle me semble très difficile à comprendre. Le gouvernement soutient que la Sécurité de la vieillesse n'est pas viable dans sa forme actuelle, mais il refuse de nous fournir des chiffres. Nous avons réclamé l'analyse plusieurs fois. Il doit bien y avoir une analyse, puisqu'une conclusion a été tirée. Comment en est-on venu à cette conclusion? Nous avons continué de poser la question au Comité des finances, mais nous n'avons jamais obtenu de réponse.
Le gouvernement dit que le régime n'est pas viable. Comme madame le sénateur l'a mentionné, le directeur parlementaire du budget a affirmé qu'il l'était. L'actuaire en chef l'a affirmé, lui aussi. Il a indiqué qu'en 2012, les coûts du programme représenteront 2,43 p. 100 du PIB. Ce pourcentage montera, puis redescendra. En 2060, il sera inférieur à ce qu'il est cette année : les coûts représenteront 2,35 p. 100 du PIB.
Le directeur parlementaire du budget et l'actuaire en chef affirment que le régime est viable. De son côté, le gouvernement soutient qu'il ne l'est pas, mais refuse de nous fournir le moindre renseignement pour étayer ce qu'il avance. Je suis absolument déroutée par une telle attitude et j'aimerais entendre le sénateur à ce sujet.
(1510)
Le sénateur Ringuette : Je remercie madame le sénateur. Je dois dire que j'ai tendance à croire les chiffres du directeur parlementaire du budget à ce sujet. J'ai examiné l'analyse effectuée par l'OCDE. Elle aussi indique sans équivoque que le programme est viable.
Le plus drôle dans tout cela, c'est que le gouvernement, M. Harper, a dit que les Canadiens vivent plus longtemps et qu'ils devraient donc travailler plus longtemps. Il a dit cela cette année, sans aucun fait à l'appui.
Les honorables sénateurs se souviendront que l'an dernier, le projet de loi d'exécution du budget contenait une mesure visant le Régime de pensions du Canada. Selon cette mesure, les Canadiens qui le souhaitaient pouvaient présenter une demande de prestations du RPC dès l'âge de 60 ans, au lieu d'attendre jusqu'à 65 ans. Le ministre Flaherty avait alors expliqué à notre comité que le gouvernement avait fait des recherches, et que les Canadiens ne souhaitaient plus travailler que jusqu'à l'âge de 62 ans. L'an dernier, les Canadiens voulaient prendre leur retraite à 62 ans, mais cette année, il semble qu'ils devront la prendre à l'âge de 67 ans.
Honorables sénateurs, je n'hésite pas à croire les chiffres contenus dans les recherches menées par le directeur parlementaire du budget et l'actuaire en chef, car le gouvernement n'a présenté aucun fait concret pour justifier les mesures concernant la Sécurité de la vieillesse.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'aimerais également poser une question au sujet de la Sécurité de la vieillesse. Je voulais poser une question au sénateur Buth pendant son intervention. Lorsque madame le sénateur Ringuette s'est levée, je croyais qu'elle allait lui poser une question, mais elle a plutôt commencé sa propre intervention.
Je crois qu'elle a dit que la hausse de 65 à 67 ans de l'âge d'amissibilité à la Sécurité de la vieillesse permettrait de protéger les programmes sociaux pour des années à venir. Si j'en crois le sénateur Ringuette, nous ne savons pas encore si cela va permettre de réaliser des économies. Personne n'a pu lui fournir d'information à cet effet. Le directeur parlementaire du budget a dit que le programme était viable. Nous n'avons pu obtenir de données sur les dépenses ou les économies pour bien des éléments de ce budget.
Comment cette mesure pourra-t-elle sauvegarder les programmes sociaux, alors que nous ignorons si elle nous permettra d'économiser de l'argent — et il semble que ce ne sera pas le cas, surtout si cette mesure n'entre pas en vigueur avant 10 ans —, et que nous n'avons rien entendu à ce sujet?
De plus, le sénateur Ringuette a dit que 40 p. 100 des prestataires de la Sécurité de la vieillesse gagnent moins de 20 000 $ par année. Par ailleurs, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu Tony Dolan, chef du Council of People with Disabilities de l'Île-du-Prince-Édouard. Il était inquiet des conséquences de la décision de faire passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans pour les personnes handicapées, car ces gens vivent dans la pauvreté, et ils attendaient d'avoir 65 ans pour pouvoir toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Ces revenus augmenteraient leur niveau de vie de façon considérable.
Madame le sénateur a-t-elle entendu parler au comité des conséquences que cette mesure aura pour les personnes handicapées?
Le sénateur Ringuette : Puis-je avoir cinq minutes de plus?
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Ringuette : Lors de notre dernière réunion, nous avons entendu un groupe qui était très préoccupé par les conséquences de cette mesure. Il faut dire que si le gouvernement a évalué les conséquences de cette mesure, il ne l'a pas fait publiquement. Il y aura des effets sur tous les services offerts, que ce soit pour le logement, les médicaments ou les soins à domicile, car il y a des prestataires de la Sécurité de la vieillesse dans toutes les provinces. Cette mesure aurait un effet sur les coûts assumés par les provinces, sans parler du fait que ces aînés ne toucheront aucun revenu.
Je crois que cette mesure aura vraiment des conséquences négatives en ce qui concerne le chômage chez les jeunes. Nous savons qu'au Canada, les jeunes forment actuellement le plus grand groupe de travailleurs au chômage. Cette tendance ne semble pas être à la baisse. Par conséquent, étant donné que les aînés devront travailler deux années de plus, de 65 à 67 ans, ce seront autant d'années pendant lesquelles ces emplois ne seront pas accessibles aux jeunes Canadiens, qui auront des prêts étudiants à rembourser, et qui devront peut-être subvenir aux besoins d'une jeune famille.
Le taux de chômage des jeunes augmentera aussi.
Ces mesures auront plusieurs conséquences importantes, tant pour les personnes handicapées que pour les Autochtones. Elles entraîneront aussi des coûts pour les provinces.
Je suis sincèrement convaincue que la présence d'une mesure sur la Sécurité de la vieillesse dans le projet de loi C-38, le projet de loi d'exécution du budget, constitue un abus de pouvoir et un manque de courage flagrant de la part du premier ministre du Canada, qui souhaite que ce changement n'entre en vigueur que dans 10 ans. Les Canadiens sont raisonnables. Ils sont très intelligents. Ils savent examiner les faits et évaluer eux-mêmes la situation. Malheureusement, on ne nous a pas fourni — ni à nous, sénateurs, ni aux Canadiens — les faits qui nous permettraient d'examiner la situation et d'en venir à nos propres conclusions.
Je suis convaincue que cette mesure démontre un manque de courage de la part du premier ministre du Canada.
L'honorable Art Eggleton : J'aimerais poser une question pendant le temps qu'il reste, puis intervenir à mon tour.
Madame le sénateur Ringuette a proposé un amendement. Pourrait-elle nous dire quels en seraient les effets? Par leur nature même, les amendements tendent à prendre une allure plutôt juridique.
Le sénateur Ringuette : En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, le point le plus important, l'amendement élimine pour le moment le changement d'âge de 65 à 67 ans.
Pour ce qui est de l'assurance-emploi, il donne à la ministre responsable de RHDCC l'obligation d'établir les critères qui serviront à déterminer ce qui constitue un « emploi raisonnable ». Il faudrait aussi corriger certaines dispositions à propos des pêches.
Un autre problème concerne le préambule de la Loi sur les banques, puisqu'il enlève au Québec la responsabilité et l'obligation d'adopter des mesures législatives en lien avec les lois provinciales actuelles visant à protéger les consommateurs à l'égard des banques et des institutions financières, notamment en ce qui a trait aux cartes de crédit.
(1520)
En outre, il y a un grave problème en ce qui concerne les prestations versées aux anciens combattants et aux retraités des Forces armées canadiennes. Voilà, en gros, les problèmes qui se posent.
(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)
[Français]
Avis de motion tendant à l'attribution d'une période de temps pour le débat
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme nous avons été incapables d'en venir à une entente avec le leader adjoint de l'opposition au sujet du temps accordé à ce débat, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles ne soient attribuées à l'étude de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures;
Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi;
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit tenu conformément à l'article 39(4) du Règlement.
[Traduction]
Projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Angus, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.
Le sénateur Nolin a souligné qu'en entretenant des rapports commerciaux avec la Jordanie, on cherche à atteindre des objectifs qui ne sont pas seulement économiques et que l'accord dont il est question devrait faire partie d'un plan plus vaste ayant pour but de favoriser le développement d'une région en difficulté et de rendre cette région plus sûre.
Je souscris à cette idée pour deux raisons. Premièrement, tous les efforts, petits ou grands, qui ont pour but de favoriser la paix et la stabilité au Moyen-Orient sont louables, et les sénateurs de ce côté-ci les appuieront tout naturellement. Deuxièmement, je dois dire, en toute franchise, que les retombées économiques de cet accord ne seront probablement pas importantes.
Comme à son habitude, le gouvernement a choisi de donner un angle partisan au titre de la mesure législative. Dans ce cas-ci, le titre abrégé est « Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie ». Étant donné la faible ampleur de nos rapports commerciaux avec la Jordanie, je dirais que la prospérité pourrait être une promesse exagérée, mais que l'accord pourrait probablement stimuler la croissance. Étant donné que la Jordanie se classe au 88e rang des marchés d'exportation du Canada — si tant est que ce rang a une quelconque signification —, le titre de la mesure législative aurait aussi bien pu être « Loi sur une situation qui ne peut faire autrement que s'améliorer ». En effet, si les exportations du Canada en Jordanie doublaient du jour au lendemain, ce marché serait aussi important pour nous que celui de la République dominicaine.
En fait, des études montrent que les exportations du Canada versales pays avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange ont augmenté plus lentement que nos exportations vers ceux avec lesquels nous n'en avons pas conclu. Par exemple, les statistiques d'Industrie Canada relatives à la balance commerciale montrent que, en 1996, une année avant que nous concluions un accord de libre-échange avec Israël, notre déficit commercial était légèrement inférieur à 27 millions de dollars. Or, l'année dernière, notre déficit commercial avec Israël s'élevait à 580 millions de dollars. Notre balance commerciale avec le Chili est passée d'un surplus de 73 millions de dollars en 1996 à un déficit de plus d'un milliard de dollars en 2011.
Ce n'est pas tout. En 2003, l'année où l'accord de libre-échange avec le Costa Rica est entré en vigueur, notre déficit commercial atteignait près de 226 millions de dollars. L'année dernière, il dépassait 315 millions de dollars. Deux ans après avoir conclu un accord de libre-échange avec le Pérou, notre déficit commercial, qui s'élevait à 2,5 milliards de dollars, atteint près de 3,9 milliards de dollars.
Plus tôt, j'ai déclaré que les échanges commerciaux entre le Canada et la Jordanie sont mineurs. L'année dernière, pour chaque dollar de biens que nous avons exportés en Jordanie, nous avons exporté pour plus de 4 700 $ de biens aux États-Unis. Le montant total de nos échanges bilatéraux avec la Jordanie s'élevait à 88 millions de dollars en 2011, alors que nos échanges commerciaux avec l'Union européenne totalisaient plus de 92 milliards de dollars.
Comme le savent les honorables sénateurs, le Canada a entrepris des négociations avec l'Union européenne — un partenaire commercial et un négociateur sérieux — en vue de conclure un accord commercial. Pourquoi, alors que les discussions avec l'Union européenne sont en cours depuis 2008, avons-nous conclu tant d'accords comme celui-ci — des accords mineurs et uniques qui n'ont pas de répercussions importantes sur les échanges commerciaux du Canda?
Les enjeux sont importants et les raisons de s'inquiéter sont nombreuses. Le gouvernement actuel a présidé à la baisse de 7,5 p. 100 de la valeur des biens et services exportés, tandis que notre déficit commercial a quadruplé. Proportionnellement au produit intérieur brut, nos exportations représentent quelque 30 p. 100. Lorsque l'actuel gouvernement est arrivé au pouvoir, elles représentaient 38 p. 100. Ces tendances sont inquiétantes.
Michael Hart, titulaire de la chaire Simon Reisman en politique commerciale à l'Université Carleton, a écrit au sujet des négociations commerciales canadiennes et a critiqué le gouvernement fédéral pour avoir consacré du temps à négocier des accords qui « donnent l'illusion qu'il y a un engagement, mais qui produisent, au mieux, de modestes résultats ».
M. Hart soutient que, au lieu de conclure des accords de libre-échange avec des petits marchés et de poursuivre le cycle de négociations de Doha de l'Organisation mondiale du commerce, qui porte sur le développement, le Canada devrait se concentrer sur la promotion d'échanges commerciaux plus diversifiés avec des marchés émergents, comme l'Inde et la Chine. M. Hart résume ainsi ce qui cloche avec l'approche actuelle du gouvernement :
Les accords de libre-échange conclus avec de petits partenaires commerciaux [...] ont une incidence minime sur les plans économique et commercial, mais accaparent d'énormes ressources politiques et financières.
Don Stephenson, un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a déclaré ceci devant un comité de la Chambre des communes en 2010 :
Les motifs pour lesquels on a entrepris la négociation de l'entente commerciale sont d'ordre politique, en grande partie, mais la discussion elle-même n'a porté que sur des questions [...] de tarifs et d'échanges commerciaux.
Le Canada doit collaborer avec des partenaires politiques et commerciaux à bâtir de nouvelles relations, mais la question qu'il faut se poser est la suivante : ces accords commerciaux de second ordre sont-ils l'outil le plus efficace à notre disposition? Par exemple, on a besoin de fonctionnaires canadiens sur le terrain qui s'occupent du développement et de la promotion du commerce, mais le gouvernement impose des compressions au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Au printemps, le gouvernement a annoncé qu'il abolirait 35 postes d'agents du commerce, des fonctionnaires qui ont le mandat précis de faire la promotion du commerce, et qu'il fermerait aussi des bureaux commerciaux un peu partout au Canada. Sept bureaux sur 18 sont sous le couperet. Des installations semblables aux États-Unis, allant de l'Arizona à l'Alaska, sont visées par des fermetures.
Les Canadiens ont le droit de se demander si le gouvernement fait un usage optimal de ses ressources diplomatiques et s'il prête attention à ses relations avec ses grands partenaires commerciaux. L'accord commercial de second ordre dont nous sommes saisis monopolise du temps et des ressources que nous pourrions autrement accorder à nos importants partenaires commerciaux et à de nombreux autres détails qui sont essentiels au commerce, mais qui ne relèvent pas des accords de libre-échange.
Par exemple, les sénateurs ont peut-être lu un article publié dans le magazine Embassy la semaine dernière au sujet des problèmes que rencontrent les entreprises canadiennes quand des clients et investisseurs potentiels essaient d'obtenir des visas pour venir au Canada. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international entend souvent parler de problèmes de ce genre. Il vaut la peine de citer notre dernier rapport sur nos relations avec le Brésil.
Le comité estime que le statu quo quant à la manière dont les visas canadiens sont délivrés est inacceptable, car, à long terme, ce sont l'approfondissement des liens entre le Canada et le Brésil et la rapidité avec laquelle ils sont établis qui risquent d'en souffrir. En effet, la situation ne fait qu'amplifier les incompatibilités imprévues, mais croissantes, que présentent le phénomène de la mondialisation et la fonction première des visas. D'un côté, le gouvernement du Canada cible certains marchés, comme le Brésil, avec lesquels il souhaite accroître ses échanges en priorité, mais, d'un autre côté, il maintient des procédures qui ont pour effet de limiter les mouvements des personnes qui sont au cœur de ces relations.
(1530)
J'ose dire, honorables sénateurs, que le fait de corriger les lacunes de notre système actuel de visas contribuerait tout autant, sinon plus, au commerce international que l'accord dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Or, il ne faut pas oublier que, dans le cadre bien précis des négociations commerciales, nos capacités et nos ressources sont limitées, surtout en cette période d'austérité, et il ne fait aucun doute que nos négociateurs rencontrent des difficultés dans leurs pourparlers avec les représentants de l'Union européenne.
Au fil des ans, on nous a dit à plusieurs reprises que les choses allaient bon train. On nous a même affirmé que l'accord serait conclu en 2011. Or, les nombreux retards et reports révèlent qu'il y a encore loin de la coupe aux lèvres. Aux autorités qui affirmaient que les négociations étaient achevées dans une proportion de 75 p. 100, un analyste a répondu que c'était peut-être effectivement le cas, mais que les points qu'il restait à régler étaient les plus litigieux.
Par le passé, les gouvernements n'hésitaient pas à recruter leurs négociateurs commerciaux à l'extérieur de la fonction publique, parce qu'ils voulaient s'assurer de mettre tous les atouts de leur côté pour mener des négociations d'une telle importance. Le meilleur exemple de ce que j'avance est sans doute celui de Simon Reisman, qui avait pris sa retraite de la fonction publique depuis 10 ans lorsque le premier ministre Mulroney a fait appel à ses services pour diriger les négociations concernant l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Le premier ministre était conscient du fait que, lorsque les enjeux sont importants, il faut recourir aux meilleurs, peu importe qu'ils soient de la fonction publique, du milieu universitaire ou du monde des affaires.
À titre de comparaison, nous avons récemment appris que le gouvernement actuel a choisi de ne pas suivre cet exemple et qu'il a plutôt décidé de ne faire appel à aucun négociateur de l'extérieur dans le cadre des négociations entourant l'entente entre le Canada et l'Union européenne. Les professionnels qui œuvrent dans le secteur privé dans des domaines comme le droit, le commerce, les affaires et la comptabilité auraient dû être embauchés pour travailler à cet important dossier. Au lieu de profiter de leurs services, on les laisse de côté et on se prive de leurs aptitudes.
Comme le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international l'a recommandé en 2009 dans son rapport sur le libre-échange avec le Pérou :
Compte tenu de l'importance du commerce pour la prospérité des Canadiens, le comité recommande aussi que le gouvernement du Canada veille à ce que nos meilleurs négociateurs, qu'ils travaillent au gouvernement fédéral ou ailleurs, représentent le Canada lors des délibérations commerciales afin de pouvoir conclure des accords commerciaux plus rigoureux et plus avantageux.
Si le gouvernement continue de parcourir le monde et de signer des accords pour le simple plaisir de le faire, alors les hommes et les femmes qui travaillent dans notre fonction publique ne fourniront pas à la demande, et cela nuira commerce international.
Non seulement les accords commerciaux ponctuels comme celui dont nous sommes saisis manquent de vision et de cohésion, mais ils exigent du temps et des ressources précieuses qui pourraient être consacrés à d'autres initiatives. Nous n'avons pas concentré nos ressources sur les négociations avec l'Union européenne, qui est un marché extrêmement important. Nous entreprenons des négociations un peu partout dans le monde avec des partenaires commerciaux mineurs, et tous les protocoles et les conventions possibles n'en feront pas des partenaires commerciaux importants.
Le gouvernement a déclaré qu'il souhaite faire de l'entente avec l'Union européenne l'accord commercial le plus ambitieux que nous ayons jamais conclu et qu'il veut même en faire un accord plus large et plus vaste que l'ALENA. C'est une question de priorités et d'intérêt.
Derek Burney était chef de cabinet de Brian Mulroney pendant les négociations de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Plus tôt cette année, en parlant de l'approche éparpillée du gouvernement actuel en matière de négociation commerciale, il a dit ceci :
Ce sont des initiatives encourageantes [...] mais le gouvernement doit maintenant établir des priorités. M. Harper doit prendre la situation en main et donner aux négociateurs l'autorité nécessaire pour obtenir des résultats. Ils n'ont encore rien proposé jusqu'à maintenant.
Cet accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie n'aura pas une incidence majeure sur nos futurs échanges commerciaux, mais il incombe à la Chambre haute d'examiner attentivement cet accord dans l'intérêt des Canadiens. En comité, nous pourrons en débattre de manière approfondie. Nous pourrons nous demander pourquoi le gouvernement n'a pas réussi à négocier un accord plus solide, et les intervenants pourront nous expliquer eux-mêmes l'utilité de cet accord pour les Canadiens.
Comme je l'ai indiqué, la Jordanie est un partenaire commercial mineur pour le Canada. L'an dernier, les échanges bilatéraux entre nos deux pays s'élevaient à moins de 89 millions de dollars. Les exportations de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, en Jordanie ont totalisé 67 $ l'an dernier. J'ai bien dit 67 $; il s'agit peut-être de deux homards achetés comme en-cas. Toutefois, il faut avouer qu'il s'agit d'une nette amélioration par rapport à l'année précédente, où il n'y a eu aucun échange commercial. Comme je l'ai dit au début de mon discours, il y a encore loin de la coupe aux lèvres.
J'espère que le Comité des affaires étrangères et du commerce international étudiera attentivement ce projet de loi au cours des prochaines semaines.
L'ancien président du Comité des affaires étrangères et du commerce international, le sénateur Di Nino, n'est malheureusement plus membre du comité, mais je tenais à mentionner l'aide considérable qu'il m'a apportée par le passé au sein de ce comité et au cours de mes années au Sénat. Il est un excellent collègue, et il me manquera beaucoup quand il quittera le Sénat.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Nolin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Doug Finley propose que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole de nouveau aujourd'hui pour attirer votre attention sur une question cruciale, la liberté d'expression. J'ai soulevé cette question une première fois en 2010, lorsque j'ai fait une interpellation sur l'état de la liberté d'expression au Canada et demandé qu'on se penche sur l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Je reviens sur ce sujet aujourd'hui pour parler du projet de loi du député Brian Storseth, qui vise à abolir l'article 13. Je salue Brian Storseth pour avoir proposé ce projet de loi tant attendu, que j'ai d'ailleurs le grand honneur de parrainer au Sénat.
La liberté d'expression est un droit que ne pouvons pas et ne devons pas tenir pour acquis. Il s'agit d'une des assises de la démocratie. Tous les autres droits et libertés dont nous jouissons dépendent de notre capacité à nous exprimer librement, sans représailles de la part de l'État. Il s'agit, pour citer Alan Borovoy, d'une « liberté stratégique ».
La liberté d'expression est celle que nous devons protéger jalousement. Nous devons en protéger l'intégrité et sa contribution aux débats publics car, si nous devions perdre tous les autres droits, c'est par la liberté d'expression que nous pourrions les regagner.
C'est en raison de ces arguments que la Chambre des communes a adopté ce projet de loi visant à abolir l'article 13. Cette mesure législative a reçu l'appui de Scott Simms, un député libéral, et au cours des précédentes législatures, elle a reçu l'appui de Keith Martin, un ancien député libéral.
(1540)
Elle a été proposée parce que la liberté d'expression est dans un piètre état. Cette situation est surtout attribuable aux fautes commises par les commissions des droits de la personne et à la censure qu'elles exercent.
L'article 13 menace la liberté d'expression. En raison de la portée générale de cet article, de même que des vastes pouvoirs d'enquête et de l'indépendance quasi judiciaire accordés aux commissions des droits de la personne, des gens non élus se retrouvent avec beaucoup trop de pouvoir. Au cours des 10 dernières années au moins, ces commissions ont bafoué les libertés civiles des Canadiens. La rectitude politique est devenue incontrôlable.
Nous ne pouvons pas accepter que les abus commis par les commissions des droits de la personne, tant à l'échelon provincial que fédéral, se poursuivent. La censure visant les déclarations qui ne sont pas politiquement correctes n'est pas seulement répréhensible, elle va aussi à l'encontre de nos principes démocratiques.
Le comédien Tommy Smothers, pour ceux qui sont assez âgés pour se souvenir de lui, a déjà déclaré ceci : « La seule forme de censure valide en ce qui concerne les idées, c'est le droit des gens de ne pas écouter ce qui est dit. »
Si vous croyez qu'une idée est stupide, vous avez le droit de l'ignorer. Si vous trouvez qu'une blague est offensante, vous avez le droit de faire comme si vous n'aviez rien entendu. Même les déclarations qui semblent intolérables ou tout à fait déplacées doivent pouvoir être entendues et ignorées.
Selon l'ancien juge en chef de la Cour suprême, M. Dickson, les termes « haine [ou] mépris » ne visent que des « émotions exceptionnellement fortes et profondes de détestation se traduisant par des calomnies et la diffamation [de] nature à la fois virulente et extrême ».
Les propos haineux ou méprisants peuvent être traités conformément aux dispositions actuelles du Code criminel du Canada. Les discours controversés peuvent donner lieu à des débats publics plus généraux sur diverses questions, qu'il s'agisse de la religion, de la censure ou de la tolérance.
Légiférer la rectitude politique a malheureusement pour corollaire de restreindre la portée du débat éventuel.
Nos principes découlent des traditions de Westminster, notamment en ce qui concerne la tolérance d'un vaste éventail de perspectives, aussi loufoques ou critiques soient-elles. Selon l'Association canadienne des libertés civiles, la bonne manière de réagir à des propos choquants, de mauvais goût ou dérangeants consiste à y répliquer.
Au Canada, on ne censure pas les gens pour des motifs religieux et surtout pas parce qu'ils font de la peine aux autres. Il y a une nette différence entre subir un préjudice ou être victime de menaces et être choqué. Le préjudice physique, l'incitation au génocide ou à la violence contre des groupes donnés et les crimes haineux sont de toute évidence traités par le système juridique en vertu des dispositions du Code criminel.
La peine causée et l'accusation de blasphème sont des éléments qui relèvent de la seconde catégorie, celle des personnes qui sont choquées. Au Canada, il n'existe aucun droit de ne pas être choqué.
Les commissions des droits de la personne et les lois connexes ne visent pas à préserver les sensibilités de chacun ou à imposer des croyances religieuses à autrui : leur objet apparemment noble consiste à empêcher des Canadiens d'être victimes de discrimination dans des situations de travail, de logement ou de rémunération.
L'article 13 et ses équivalents à l'échelon provincial ne correspondent pas du tout à l'objet initial de leur mesure législative. Voici ce qu'a écrit Shimon Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes :
L'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été créé à titre de bouclier qui préserve des messages haineux les membres les plus vulnérables de la société. Il s'est avéré un outil efficace pour les Canadiens, surtout dans la lutte contre le négationnisme. Malheureusement, l'article 13 et ses équivalents provinciaux sont de plus en plus brandis, comme une épée, afin d'étouffer la critique fondée et de baliser l'expression légitime.
Ces mesures qui laissent à désirer risquent tellement d'être exploitées qu'on ne peut les laisser en l'état. N'importe qui peut demander à une commission des droits de la personne de mener une enquête, et ce, sans rien débourser, une démarche qui pourrait lui rapporter jusqu'à 10 000 $ en dommages et intérêts.
Les défendeurs qui sont trop pauvres pour se payer les services d'un conseiller juridique ou qui ne sont pas prêts à s'engager pendant des années dans une bataille quasi judiciaire sont les plus susceptibles de céder, et d'accepter de se voir imposer une pénalité administrative. Même s'ils gagnent leur bataille, échappant ainsi à la tendance voulant que 96 p. 100 soient reconnus coupables, les frais encourus ne seront couverts ni par le plaignant ni par le gouvernement. Ce système sans risque et qui présentent beaucoup d'avantages favorise les abus.
Pendant 900 jours des plus pénibles, Ezra Levant a dû faire face à des enquêtes menées par la Commission des droits de la personne de l'Alberta. Il a été interrogé par un fonctionnaire dans le cadre d'un tribunal fantoche, plutôt que par un juge à la tête d'un véritable tribunal judiciaire. Il s'est enlisé dans une procédure qui va tellement à l'encontre du principe de la primauté du droit qu'elle semble en fait violer la Charte canadienne des droits et libertés.
L'article 11 de la Charte garantit aux Canadiens une application régulière de la loi. Or la Loi canadienne sur les droits de la personne bafoue ces droits de façon considérable. Elle ne tient pas compte des règles juridiques concernant la preuve, puisqu'elle permet aux ouï-dire d'être admis comme des faits par un tribunal des droits de la personne.
En outre, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit expressément au défendeur d'exercer des représailles en poursuivant un plaignant pour poursuites sans fondement ou malveillantes.
Pour raconter les épreuves qu'il a subies, à l'instar d'autres Canadiens qui ont dû se battre contre les champions de la censure employés par toutes les commissions canadiennes des droits de la personne, M. Levant a publié un livre intitulé Shakedown, qui est devenu presque instantanément un best-seller. J'ajouterais que cet ouvrage a récemment été déclaré meilleur livre politique des 25 dernières années.
De nombreux Canadiens accusés aux termes de l'article 13 de la loi, ou de dispositions semblables, ont dû affronter dans l'ombre les commissions des droits de la personne sans toutefois disposer des ressources et de la détermination de M. Levant. Combien de gens qui ne sont coupables que d'avoir offensé quelqu'un ont-ils été injustement réduits au silence, et combien le sont encore? Combien de gens ont-ils été la cible de plaintes malveillantes ou non fondées? Combien d'autres Canadiens seront-ils bâillonnés de cette façon jusqu'à ce que la loi sur les droits de la personne soit corrigée?
Le défenseur réputé des droits civils Alan Borovoy a déclaré ceci par le passé au sujet de l'article 13 :
Même s'il y a de nombreuses années, j'ai beaucoup participé aux efforts visant à convaincre le gouvernement de l'Ontario de créer la première commission des droits de la personne du Canada, je regrette l'usage que l'on fait de cette loi.
Même après avoir gagné leur cause, les Canadiens qui sont accusés ne reçoivent aucune compensation pour les honoraires qu'ils ont dû verser à leurs avocats, contrairement à ce qui se passe dans un vrai tribunal judiciaire. Les plaignants ne sont pas obligés de payer un seul sou de leur poche pendant toute la procédure, contrairement à ce qui se produirait dans un vrai tribunal judiciaire.
N'oublions pas non plus l'affaire relative à la liberté de presse impliquant Mark Steyn et le magazine Maclean's, qui ont fait l'objet d'une enquête du tribunal des droits des droits de la personne de la Colombie-Britannique pour avoir publié un extrait du livre America Alone, de M. Steyn, où il critique l'islam radical et son influence grandissante dans plusieurs pays occidentaux.
Cette controverse ayant des relents de censure a incité l'Association canadienne des journalistes, PEN Canada et des entreprises de presse du Canada à critiquer l'article 13 et ses équivalents provinciaux, qu'ils considèrent comme des entraves injustifiées à la liberté d'expression et dont ils demandent l'abrogation. Bien qu'en fin de compte, le jugement du tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique ait été favorable au magazine Maclean's et à M. Steyn, il me semble assez évident que c'est grâce aux moyens financiers considérables du Maclean's, à son armée d'avocats et à la vague de sympathie manifestée par le public envers les accusés obligés de se défendre.
(1550)
L'un de nos anciens collègues, le sénateur Jerry Grafstein, a un jour fait remarquer qu'Ezra Levant et Mark Steyn devraient tous deux être décorés de l'Ordre du Canada. À propos des commissions des droits de la personne, il a déclaré que « dans une société libre, les organismes sont parfois pris en otage par des extrémistes ». Je dois reconnaître que c'est exactement ce qui semble se passer avec ces commissions.
Depuis la conclusion de ces deux causes hautement médiatisées, le débat public sur la censure et les commissions des droits de la personne a faibli. Des politiciens de toutes tendances qui, au plus fort des travaux de ces tribunaux fantoches, réclamaient l'abolition des commissions ou des modifications à certains articles des diverses lois sur les droits de la personne au Canada sont devenus relativement silencieux.
L'affaire Lemire a révélé une utilisation abusive de l'article 13 par des fonctionnaires. On a découvert qu'un membre de la Commission canadienne des droits de la personne, Richard Warman, s'était servi de forums Internet pour pousser des personnes à écrire des messages haineux afin qu'elles soient accusées en vertu de l'article 13. M. Warman en a profité pour écrire lui-même des messages haineux, enfreignant ainsi l'article 13. Il n'a pourtant jamais été accusé en vertu de cet article.
Quand la chose a été apprise par les médias, la population était furieuse. La majorité estimait alors qu'il fallait se débarrasser de ces brigades de la pensée. Je me demande où est passée cette indignation. Où est passée la volonté de réformer un système défectueux?
Ne nous y trompons pas : les commissions des droits de la personne au Canada demeurent des organismes gouvernementaux qui laissent grandement à désirer pour certaines des raisons que j'ai déjà exposées. En outre, les dirigeants et les responsables de certaines commissions agissent comme des militants politiques qui veulent à tout prix faire taire ceux qui ne respectent pas la rectitude politique ou ne partagent pas leur grande vision de la façon dont la société devrait se comporter.
Tout langage jugé éminemment intolérable devrait être condamné catégoriquement par l'ensemble de la société, et c'est effectivement ce qui se passe. Pour rejeter une mauvaise idée, rien n'est plus efficace que la décision de la collectivité de ne pas y adhérer.
Une citation célèbre attribuée à Voltaire rend cette idée à merveille : « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'au bout pour que vous puissiez le dire. »
Ce n'est pas parce qu'une opinion ou une affirmation nous heurte ou nous déplaît que nous devrions interdire qu'elle soit exprimée.
John Stuart Mill a écrit ceci :
Si l'humanité tout entière, sauf une personne, partageait la même opinion et que cette personne avait une opinion différente, l'humanité n'aurait pas plus raison de réduire cette personne au silence que cette personne n'aurait raison, si elle en avait le pouvoir, de réduire l'humanité au silence.
Nous devons être attentifs aux situations où l'État cherche à étouffer les idées qui se veulent sources de discussions. Quand nous restreignons volontairement une de nos libertés dans le but d'apaiser un groupe particulier, il devient ensuite plus facile d'en limiter d'autres pour des motifs semblables.
Il ne faut jamais sous-estimer la capacité qu'ont les gens de décider ce qui répond le mieux à leurs besoins. Dans un contexte de libre marché, les consommateurs achètent généralement les meilleurs biens et non les pires. Dans un marché d'idées libres, les meilleures idées auront du succès et trouveront preneur, alors que les plus piètres seront laissées de côté.
Selon moi, la grande controverse entourant l'article 13 montre que les Canadiens souhaitent qu'il soit supprimé. Nous devons servir de rempart contre l'infiltration pernicieuse de la censure et lui faire perdre le terrain qu'elle a déjà gagné. Montrons l'exemple et protégeons, pour tous les Canadiens, la liberté la plus sacrée. Faisons le nécessaire pour corriger la Loi canadienne sur les droits de la personne : abrogeons l'article 13, qui ne devrait pas y être.
Laissons au Code criminel et aux tribunaux, où règnent la procédure et les procès équitables, le soin de déterminer si des propos sont haineux et méprisants.
Je demande instamment à tous les sénateurs et aux députés provinciaux de part et d'autre du Canada de défendre la liberté d'expression et les intérêts des Canadiens. Nous vivons dans le meilleur pays du monde, un Canada fort et libre. Soyons à la hauteur de la liberté que nous proclamons et donnons l'exemple aux autres en abrogeant l'article 13.
(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Karen Di Nino, Georges Lamy, Tanina Lamy, Étienne Lamy, David Di Nino et Jennifer MacDonald. Ces gens remarquables sont des membres de la famille de notre collègue, l'honorable sénateur Di Nino, et une de ses assistantes fait également partie du groupe.
Des voix : Bravo!
La Gendarmerie royale du Canada
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la façon dont les allégations de harcèlement sexuel et de harcèlement, en général, peuvent être mieux prises en charge par la GRC.
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l'interpellation et de la motion portant sur la GRC, une institution nationale qui est chère aux Canadiens et qui fait respecter l'ordre public depuis la Confédération.
La GRC a pris beaucoup d'expansion et le rôle essentiel qu'elle joue s'est accentué. Les femmes ont pu rejoindre ses rangs à compter de 1974, ce qu'elles ont fait avec fierté. Aujourd'hui, la GRC est un service de police municipal, provincial, fédéral et international. Elle fait toujours partie de l'identité canadienne, et nous en sommes fiers à juste titre.
Je ne connais pas la situation des sénateurs d'en face, mais au fil des ans, j'ai connu de nombreux agents de la GRC qui ont été en service dans ma ville, Wadena. Ces personnes étaient très compétentes, généreuses et justes et elles étaient de précieux membres de la collectivité. J'appuie fièrement la GRC et je ne veux pas que cette institution soit calomniée ou discréditée injustement.
En ce qui concerne la GRC, j'aimerais également dire un mot au sujet du nouvel ordre de renvoi que le sénateur Mitchell a proposé pour le comité que je préside. Cela crée un précédent inquiétant. Tout d'abord, le sénateur devrait proposer tout nouvel ordre de renvoi en tant que vice-président du comité directeur. On aurait cru, faute de quoi, que, par respect pour ses collègues du comité et pour le Sénat, il aurait présenté cette proposition au comité, en aurait débattu et aurait sollicité l'approbation de ce dernier.
Ce ne sont pas que les sénateurs de ce côté-ci qui devraient s'inquiéter du fait que l'on permette à un sénateur de tenter de détourner un processus depuis longtemps respecté aux comités. Je m'oppose fondamentalement à l'objectif et à l'intention du sénateur Mitchell, qui cherche à transformer le comité en une sorte de tribunal fantoche, ce qu'il appellerait une commission de vérité et de réconciliation.
Il est tout à fait inapproprié d'essayer de dénaturer le rôle des comités pour se faire du capital politique. De plus, il est extrêmement irresponsable de colporter des détails sur la vie de certaines personnes dans le but unique de scandaliser les gens.
Je suis persuadée que le sénateur Mitchell, même s'il dit vouloir que la situation à la GRC soit corrigée, est déterminé, si je me fie à son discours et à ses actions, à rendre les réformes plus difficiles à effectuer. Les gens que j'ai consultés à la GRC, ainsi que les experts juridiques et parlementaires, sont du même avis.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le sénateur Mitchell persiste à calomnier la GRC, son nouveau commissaire et un nouveau projet de loi musclé qui vise à sévir contre les membres de la GRC qui posent problème et qui aidera le commissaire à se débarrasser d'eux.
(1600)
En ce moment, la GRC ne dispose que de processus disparates afin de déterminer s'il faut mener une enquête pour violation du code de conduite ou du Code criminel. Les plaignants et les accusés ne bénéficient d'aucune protection de leur vie privée.
Le commissaire a expliqué à plusieurs reprises que le milieu de travail de la GRC est un environnement complexe. Même si plusieurs plaintes sont réelles et fondées, certaines peuvent être formulées pour d'autres motifs — punition, représailles ou tentative de détourner l'attention de ses propres mauvaises habitudes de travail. Comme dans tout milieu de travail, il peut aussi y avoir des cas d'abus d'alcool ou d'autres drogues, de problèmes psychologiques ou de gestion de la colère. Certaines personnes peuvent même souffrir du trouble de stress post-traumatique. Certains ont besoin d'être aidés, et non punis. Tout cela ne justifie que davantage l'urgence de créer un système approprié de gestion des plaintes à l'interne, et explique pourquoi il serait complètement irresponsable de permettre au comité sénatorial de devenir une tribune pour des allégations et des anecdotes.
Ces incidents importants nécessitent une réaction appropriée, mais il ne devrait pas s'agir d'une sorte de tribune peu crédible qui, contrairement aux tribunaux, n'est ni équipée ni conçue pour soupeser la vérité, entendre des témoignages ou rendre un jugement.
Plutôt que de trouver des moyens de débusquer les malfaisants, l'approche du sénateur Mitchell ternit la réputation de notre service de police national et réduit, par le fait même, les recours convenables et légaux qui constitueraient les meilleurs moyens d'obtenir justice pour les femmes victimes de harcèlement sexuel ou d'autres formes de harcèlement de la part de collègues masculins.
L'approche du sénateur offre une fausse promesse d'espoir et aurait tendance à dénigrer les commissions du même nom mises sur pied en Afrique du Sud, par exemple, ou encore ici au sujet des pensionnats indiens. Dans le cas présent, il ne s'agit de rien d'autre que d'une demande visant à créer une tribune destinée à continuer de salir la réputation de la GRC. Il n'y a ni vérité ni réconciliation là-dedans.
Ce que le sénateur veut vraiment, c'est une tribune où ses commentaires sont protégés par le privilège parlementaire, où il pourrait faire un procès fondé sur des insinuations à la GRC — autrement dit, il cherche seulement une autre occasion de faire des allusions majoritairement infondées et impossibles à réfuter.
Je crois que c'est contraire à l'éthique, méchant et injuste. Il défend bec et ongles les droits de la personne, pourtant il est prêt à bafouer le droit d'être considéré innocent jusqu'à preuve du contraire.
En dépit de toutes les accusations et de tous les cris, ses attaques ne font que perpétuer la guerre que les libéraux ont déclarée, il y a longtemps, à la GRC. En passant, crier plus fort ne donne pas plus de poids à un argument.
En fait, il semble que son comportement reflète la position générale que les sénateurs libéraux adoptent à l'égard de la GRC. Tout a commencé avec le sénateur Kenny, ancien président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui a rédigé une ébauche de rapport fondée, comme nous avons pu le constater, essentiellement sur ses propres opinions et non sur des témoignages recueillis par le comité. Il semble que le sénateur Mitchell veuille devenir le digne successeur de l'ancien président. Heureusement, le comité n'a jamais approuvé le rapport sur la GRC. Mes collègues conservateurs se sont battus pour éviter que cela arrive.
Cependant, cela n'a pas arrêté les libéraux. Ils ont utilisé des témoignages et des documents confidentiels obtenus par le comité et financés par les contribuables. Ensuite, après l'ajournement du Sénat, ils ont unilatéralement produit leur propre « exposé de position ».
Cela ne leur a pas permis de faire suffisamment les manchettes à leur goût. Depuis qu'ils sont confinés au statut de troisième parti à la Chambre, ils ont perdu la place qui, selon eux, leur revient à la une. Ils ont cherché un moyen d'attirer de nouveau l'attention des médias. Ils se servent maintenant d'une phrase qu'ils peuvent déformer pour déclencher un battage médiatique, en espérant que les projecteurs des caméras de télévision se braqueront à nouveau sur eux. C'est un effort désespéré qui comporte des risques.
En fait, il y a quelques mois, un ancien sénateur d'en face a décrit ce scénario lorsqu'il a laissé entendre — et je crois qu'il était sincère — que je pourrais vraiment faire connaître le comité et m'illustrer en tant que présidente si nous le transformions en tribune destinée à ceux qui ont été harcelés ou qui sont mécontents de la GRC, une tribune où les histoires d'horreur qui seraient étalées alimenteraient la machine médiatique.
Je pense que cela résume essentiellement la différence profonde qui existe entre nos approches en matière de sécurité nationale et de défense. Ils veulent être sous le feu des projecteurs. Ils veulent s'illustrer. Ils ont soif d'attention. Ils ne veulent pas adopter une approche sérieuse pour résoudre les problèmes réels de vraies personnes, des personnes qui risquent leur vie pour nous chaque jour.
Pour être plus précise, je crois, comme le commissaire, qu'il y a des problèmes qui doivent être résolus au sein de la GRC. On ne peut pas résoudre tous les problèmes avec des règles ou des règlements, mais lorsque ceux-ci sont enfreints, il doit y avoir des conséquences. Ceux qui adoptent des comportements illégaux ou choquants devraient être congédiés au lieu d'être privés de 10 jours de salaire.
La direction doit s'employer quotidiennement à créer une culture où on ne pose pas de gestes scandaleux, où, grâce à la formation et au système d'évaluation, seuls ceux qui sont aptes sont engagés et promus et où de l'aide, de la formation ou une stratégie de sortie sont offertes à ceux qui en ont besoin. Le rôle de la direction sera déterminant tout au long de ce processus.
C'est pour cette raison que le commissaire Paulson est en poste. Il est prêt à cerner le problème car, tant que cela n'est pas fait, on ne peut pas commencer à le régler. Le commissaire a travaillé en très étroite collaboration avec le gouvernement pour élaborer la nouvelle mesure législative qui pourrait vraiment lui donner les outils dont il a besoin pour résoudre les problèmes.
En tant que femme, en tant qu'être humain, je trouve les témoignages entendus par les tribunaux internes révoltants. Aucune femme dans aucun milieu de travail ne devrait avoir à subir ce genre de comportement, ou une autre forme de harcèlement, ni accepter que certains contrevenants connus s'en tirent avec une tape sur les doigts en guise de « sanction ». C'est précisément la raison pour laquelle nous devons adopter la nouvelle loi, pour fournir au commissaire les outils dont il a besoin non seulement pour punir ou congédier les coupables, mais aussi pour mettre sur pied un système que tous les membres de la GRC, hommes et femmes, considéreront comme crédible et équitable.
Je vais répéter ce que j'ai déjà dit : tant que j'en serai la présidente, le comité ne servira pas de tribune publique où les gens viendront raconter ce qu'ils ont vécu sans bénéficier d'une défense ou de conseils juridiques adéquats. Le comité ne soumettra pas non plus les gens au jugement du tribunal de l'opinion publique, tandis que le sénateur Mitchell se prend pour un justicier célèbre.
Combien de fois faudra-t-il le dire? Ces questions relèvent des tribunaux. Un recours collectif a d'ailleurs été intenté en Colombie-Britannique.
Pendant ce temps, la Commission des plaintes du public contre la GRC a ouvert une enquête sur le harcèlement en milieu de travail. Le nouveau commandant de la division de la Colombie-Britannique a formé 100 enquêteurs qui seront chargés de résorber l'arriéré des plaintes de harcèlement. Il a également mis sur pied un processus de consultation qui a permis, en 10 semaines, d'entendre l'avis de plus de 400 agentes concernant les lacunes du système actuel de dénonciation. Un plan d'action global est en cours d'élaboration.
Nous nous opposerons à tout ordre de renvoi du Sénat demandant au comité d'étudier les allégations de harcèlement en milieu de travail à la GRC comme celui que propose le sénateur Mitchell. Le comité sénatorial continuera cependant d'inviter le commissaire Paulson à le tenir au courant des progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes adoptées pour s'attaquer non seulement au harcèlement en milieu de travail, mais également à plusieurs autres questions.
De plus, les comités de la Chambre et du Sénat étudieront le projet de loi C-42. Le commissaire Paulson estime que celui-ci établira un juste équilibre en lui donnant les outils nécessaires pour faire enquête sur les mauvais éléments tout en lui permettant de collaborer avec les membres de la GRC pour corriger les mauvais comportements. Si un comportement est manifestement criminel et s'il existe suffisamment de preuves pour porter des accusations au criminel, le commissaire le fera.
Le commissaire a souligné, à juste titre, qu'il ne doit pas être perçu comme pouvant influencer les personnes à qui l'on demande de faire preuve de discrétion dans leur examen des preuves, et qu'il ne croit pas que quiconque souhaiterait que ce soit le cas. Sinon, l'exercice serait inutile.
Le projet de loi C-42 permettrait au commissaire d'appeler d'un jugement d'un des nouveaux comités de déontologie. À l'heure actuelle, aucun agent de la GRC ne peut demander une pénalité plus lourde que ce qu'impose un comité d'arbitrage.
Le projet de loi C-42 moderniserait également le processus actuel de traitement des griefs au sein de la GRC pour accélérer la résolution des problèmes en donnant aux gestionnaires de première ligne, comme les commandants de détachement, plus de pouvoirs pour agir au lieu de toujours devoir s'en remettre à leurs supérieurs. Au lieu de prendre jusqu'à cinq ans pour traiter les dossiers, comme c'est le cas en ce moment, les problèmes pourraient être résolus en un an ou moins.
Lorsqu'il s'avère nécessaire de procéder à un licenciement, le cas serait renvoyé à un comité de déontologie passablement différent des comités d'arbitrage existants dont le sénateur se plaint. Les comités de déontologie seraient en mesure d'étudier et de trancher les cas le plus rapidement et le plus simplement que possible.
À tout moment, le commissaire serait autorisé à licencier un membre pour des raisons non disciplinaires, comme l'absentéisme ou un rendement insatisfaisant.
(1610)
Le projet de loi C-42 créerait une nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, qui remplacerait la Commission des plaintes du public contre la GRC. La commission aurait notamment un accès élargi aux renseignements détenus par la GRC, ainsi que des pouvoirs d'enquête accrus, notamment le pouvoir de contraindre les témoins à comparaître.
Le projet de loi C-42 prévoirait un cadre législatif pour améliorer la transparence et l'obligation de rendre des comptes au public lors d'enquêtes criminelles sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC. Les provinces pourraient demander à un organisme d'enquête ou à un service de police de se pencher sur ce genre d'incidents. Si les provinces décident de s'abstenir, la GRC confierait l'enquête à un autre service policier, ce qui l'empêcherait d'enquêter sur ses propres activités.
Le commissaire Paulson a ajouté que, en plus de la mesure législative, « nous travaillons aussi à mettre au point les mécanismes, les politiques et les textes réglementaires complémentaires, comme les consignes du commissaire, qui permettront de mettre en œuvre ces systèmes ». Pour ce qui est du changement de culture — que le commissaire Paulson a indiqué avoir pour objectif —, voici son point de vue :
On ne peut pas simplement se rendre chez Costco pour acheter une nouvelle culture. Il faut s'efforcer de remplir ses principales fonctions, et la culture s'ensuit.
Je dis bravo à cela. Le Parti libéral devrait s'inspirer de cette façon de penser.
Voilà ce que le commissaire Paulson essaie de faire. Le gouvernement lui prête main-forte en mettant en place de nouvelles mesures législatives afin d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité du processus. Par conséquent, au lieu de créer de toutes pièces un comité de la vérité et de la réconciliation, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense obtiendra la vérité et trouvera un terrain d'entente tout en aidant de manière constructive la direction à régler les problèmes.
Les astuces procédurières pour obliger le comité à agir de manière irresponsable ne fonctionneront pas. Les comités sont libres de procéder à leur guise. Le bon sens l'emportera, et nous vous épargnerons l'embarras que vous mériteriez largement pour avoir fait une telle proposition.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'estime qu'il est de mon devoir, non seulement en tant que vice-président de ce comité, mais aussi en tant que membre du comité directeur qui décidera des mesures que le comité examinera, de proposer l'ajournement à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)
Recours au Règlement
Report de la décision de la présidence
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je désire invoquer le Règlement. L'article 51 du Règlement du Sénat stipule qu'au Sénat, les propos vifs, offensants ou accusateurs sont proscrits.
À mon avis, les propos du sénateur ne sont pas dignes de cette Chambre. Les accusations selon lesquelles un collègue de ce côté-ci se prend pour un justicier célèbre ou un sénateur de ce côté-ci essaie délibérément d'empirer les choses au lieu de les améliorer sont, comme je l'ai dit, assurément indignes de ceux qui siègent dans cette enceinte.
Comme Son Honneur l'a déjà dit dans des décisions antérieures, si le tapis dans cette enceinte est rouge, c'est parce que nous sommes invités à agir de manière courtoise et digne et à préserver le prestige dont cette Chambre a toujours joui. Je crois qu'en tant que sénateurs, nous pouvons tendre vers cet objectif en évitant les remarques qui visent clairement à provoquer, et nous ne nous en porterons que mieux.
L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, j'aimerais moi aussi prendre part à ce débat. Comme tout le monde, il m'est probablement déjà arrivé, en écoutant avec enthousiasme les sénateurs d'en face, de formuler des commentaires à leur endroit. Si jamais j'ai offensé quelqu'un, soyez assurés que j'en suis fort désolé.
Je crois que le sénateur Tardif a soulevé un point intéressant. Je pourrais nommer quelques personnes, de son côté, qui ont notamment traité le premier ministre de menteur au cours des derniers jours.
Une voix : C'est ce qu'il a dit.
Le sénateur Comeau : De plus, une personne a appelé le premier ministre du Canada M. Harper. Pourquoi ne pas l'appeler premier ministre Harper?
Au cours des nombreuses années pendant lesquelles j'ai siégé à la Chambre des communes et ici, au Sénat, jamais je n'ai appelé le premier ministre Chrétien M. Chrétien, ou le premier ministre Martin M. Martin. J'ai utilisé le titre de premier ministre en signe de déférence et de respect, mais c'était davantage destiné à la fonction, car j'ai toujours respecté la fonction.
Il suffit d'écouter le sénateur Mitchell pour comprendre à quel point un débat peut devenir négatif et désagréable.
Il se trouve que je suis du même avis que madame le sénateur Tardif. Si les deux côtés — je dis bien les deux côtés — donnaient suite à la suggestion qu'elle vient de présenter, je crois que le Sénat serait un bien meilleur endroit. Je parle des deux côtés. Je nous invite tous à tenir compte de ce qu'elle vient de dire.. Il revient à Son Honneur de déterminer s'il s'agit effectivement d'un recours au Règlement, mais j'aimerais respectueusement soumettre que c'est à nous, et non à Son Honneur, qu'il revient de débattre si certaines personnes ont dépassé les limites. En l'occurrence, ce n'est certainement pas le cas.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre dans la même veine que mon ami, le sénateur Comeau. Je crois que nous lançons tous, dans le feu de l'action, des pointes à ceux qui nous font face et que nous regrettons par la suite. En ce qui concerne l'incident mentionné, j'ai déjà parlé de M. Harper, ce qui a grandement offusqué le sénateur Comeau, tout comme le sénateur LeBreton, d'ailleurs. J'ai vérifié et, le lendemain matin, je suis allé le voir pour lui expliquer que je n'avais voulu insulter personne, et je crois qu'il a accepté mon explication. J'ai toutefois souligné que, à diverses occasions des collègues, dont le sénateur LeBreton, ont fait référence à d'anciens premiers ministres sans utiliser leur titre complet, en disant par exemple M. Chrétien, M. Mulroney, M. Martin. Je suis persuadé que madame le leader ne voulait pas manquer de respect à qui que ce soit en les désignant ainsi, et moi non plus d'ailleurs.
Cela dit, je crois qu'il existe une différence et je veux la porter à l'attention de Son Honneur : c'est une chose d'être provoqué ou de se laisser provoquer au point de tenir des propos non parlementaires qu'on regrette par la suite, mais c'en est une autre de prendre la parole dans cette enceinte pour proférer, texte en main, ce qui n'est — et je le dis avec tout le respect que je dois à madame le sénateur Wallin — qu'un ramassis d'insultes minutieusement préparées. C'est indigne d'elle. Je ne me serais jamais attendu à ce qu'elle — ou tout autre sénateur — tienne de tels propos, inscrits dans un texte, au Sénat. Je vous prie, Votre Honneur, d'en tenir compte lorsque vous examinerez la question.
Honorables sénateurs, il est désolant que, à l'approche de la clôture de la session, quelqu'un essaie de mettre le feu aux poudres et de blesser des sénateurs. Nous siégeons tous depuis très longtemps, et nous cherchons tous à faire de notre mieux dans des circonstances pénibles. Il est pour le moins malheureux et peut-être même non parlementaire que les observations du sénateur Wallin aient été lues et non lancées sans y réfléchir d'un bout à l'autre de l'enceinte. Je souscris tout à fait aux observations du sénateur Comeau à ce sujet, et j'appuie de tout cœur les points avancés par le leader adjoint.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, nous ne sommes pas à une rencontre d'un club de rhétorique pour amateurs, nous sommes au Sénat du Canada, où je siège depuis 17 ans. Les propos tenus n'ont rien à voir avec ceux que j'ai déjà entendu proférer par les gens d'en face, aussi bien lorsqu'ils étaient au pouvoir que maintenant qu'ils sont dans l'opposition. On a déjà traité des premiers ministres de mon parti de criminels. Je suis désolé, mais il faut savoir faire face à la musique.
(1620)
Je trouve proprement offensant qu'une de nos collègues au Sénat s'en soit prise au sénateur Mitchell pour les propos qu'il a tenus en long et en large; elle prend la chose très au sérieux. Elle s'est peut-être montrée sévère, mais je n'y vois aucun mal. Elle n'a pas décrit les libéraux en des termes que nous n'avons jamais entendus de notre côté — car on nous a déjà traités d'escrocs. J'ai vu de nombreux sénateurs de l'autre côté employer ce genre de langage en cette Chambre. J'ai assisté à des comités où les libéraux étaient en majorité et où j'ai été malmené. Je ne m'en suis pas plaint; j'ai plutôt essayé d'obtenir ma revanche.
Néanmoins, nous sommes tous des adultes. Je crois qu'on s'en prend au sénateur Wallin pour une intervention qui, à mon avis, était excellente. Je le lui ai d'ailleurs fait savoir tout de suite après. Je crois qu'elle a tenu des propos sincères et les sénateurs de l'autre côté devraient se regarder dans le miroir avant de lui jeter des pierres. Voilà ce que j'en dis.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je veux simplement ajouter quelques mots pour appuyer le recours au Règlement que le sénateur Tardif vient de faire. Je vais répéter un des points soulevés par le sénateur Cowan, à l'effet que ce sont les circonstances qui font que certains propos sont considérés comme acceptables, ou non. Durant la période des questions, on tolère que les intervenants s'expriment plus librement. C'est tout à fait différent lorsque, durant un débat général et sur un sujet aussi sérieux, on lit un texte écrit et préparé.
Le Règlement proscrit les propos vifs, offensants ou accusateurs. Au fil des ans, on a longuement débattu du sens exact de ces mots, mais je crois que le but poursuivi est parfaitement clair. Je crois également que, selon la tradition, au Sénat on tâche d'éviter la plupart du temps les propos exagérément teintés d'esprit de parti de même que les remarques méchamment blessantes.
Pour revenir sur quelques exemples donnés par mes collègues d'en face, je ne vois pas plus de manque de respect dans le fait d'appeler le premier ministre du Canada — et il est bel et bien le premier ministre du Canada — « M. Harper » que dans le fait, pour mon collègue et ami de longue date, le sénateur Tkachuk, de parler avec admiration, il y a un moment, de sa collègue « Mme Wallin ». Il n'a pas appelé celle-ci « le sénateur Wallin », mais il n'en était pas moins fort élogieux à son égard.
Il se trouve que le premier ministre du Canada est un homme. Je me suis toujours opposé à ce que mon propre chef, M. Bob Rae, appelle l'« obsession des titres », la manie d'utiliser les titres à la moindre occasion. Je ne crois pas qu'il y ait de quoi en faire un plat. Il n'y a, selon moi, rien de mal à appeler un premier ministre « monsieur » ou, un jour, je l'espère, « madame », que ce soit Smith, Jones ou Tremblay.
Je suis cependant d'avis que nous nous engageons dans une voie très dangereuse — et le sénateur Comeau y a fait allusion, je crois — lorsque, de part et d'autre, au terme d'une longue et souvent difficile session, nous nous laissons aller à des insultes gratuites. Selon moi, ce que nous avons entendu aujourd'hui, ce sont des insultes gratuites, qui correspondent bien aux propos vifs, offensants ou accusateurs proscrits par le Règlement.
L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je souscris aux propos de nos collègues d'en face à propos de la fin de la session et du fait que les esprits s'échauffent. Je pense cependant que nous devons nous rappeler qu'il existe ici un certain contexte et que c'est sans doute ce qui a motivé la réponse passionnée du sénateur Wallin.
Il n'y a pas si longtemps, le premier directeur civil de la GRC a été mis au pilori parce que sa façon de gérer les hauts gestionnaires de l'organisation déplaisait et qu'il avait mis la compétence de ces derniers en doute.
Nous voyons chaque jour des membres de la GRC à notre arrivée au Sénat et quand nous repartons. Y a-t-il, dans le monde entier, un autre corps policier populaire au point où les gens qu'il protège font la queue pour se faire photographier avec l'un de ses membres? La GRC compte 26 000 hommes et femmes, qui sont tous honorables. Quand le gouvernement a décidé qu'une réforme s'imposait — ce qui s'est concrétisé depuis —, certains éléments dissidents et rebelles de la GRC se sont ligués avec des personnages politiques, dont certains ont participé à des entrevues télévisées et écrit des lettres d'opinion attisant le mécontentement. Résultat : le premier directeur civil de la GRC a perdu son poste alors qu'il tentait d'implanter les réformes essentielles auxquelles cette institution nationale procède actuellement.
Comme je connais le sénateur Wallin, qui est originaire de la Saskatchewan, siège de la division Dépôt de la GRC responsable de la formation, je crois que, après avoir vu ce qui s'est passé au cours de la dernière année et qui me semble être de l'ingérence politique injustifiée dans la gestion de la police nationale du Canada, ingérence qui ne venait pas du côté du gouvernement, elle a compris ce qui motivait le sénateur Mitchell.
Honorables sénateurs, quand nous examinerons les faits afin de déterminer qui a raison et qui a tort dans cette situation, je crois que nous aurions tout intérêt à nous regarder dans le miroir et à redonner à la GRC la place qui lui revient, au sommet, et à cesser toute tentative visant à l'utiliser pour des gains politiques.
Une voix : Oh, oh!
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, il est évident que je ne suis pas ici depuis aussi longtemps que nos collègues qui ont pris la parole avant moi à ce sujet. J'espérais que le sénateur Lang ou le sénateur Manning interviendraient, mais ils ne sont pas au Sénat. Par conséquent, en tant que membre du comité, c'est moi qui défendrai ici mon amie, madame le sénateur Wallin.
J'ai le privilège de participer aux travaux de ce comité en compagnie du sénateur Wallin et de quelques-uns des sénateurs d'en face. Je m'entends bien avec mon ami, le sénateur Dallaire, au Sous-comité des anciens combattants.
Cependant, depuis que je suis membre de ce comité, je crois que le sénateur Mitchell n'a fait que nuire aux efforts de la présidente, que ce soit pendant les réunions du comité, ou pendant nos voyages. Nous sommes allés récemment à Washington. Ce que j'ai aimé le plus de ce voyage, c'est l'absence du sénateur Mitchell. Je suis déjà allé à Washington auparavant, et le sénateur Mitchell était là. Tout au long du voyage, il a tenté de miner les travaux du comité.
C'est ce que le sénateur Mitchell a fait l'autre jour lorsque le commissaire de la GRC a comparu devant le comité. Lors de cette réunion du comité, il a attaqué le commissaire. Je ne crois pas que les propos du sénateur Wallin soient déplacés.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la présidence apprécierait que les interventions des sénateurs soient concentrées sur l'objet du recours au Règlement; autrement, les observations ne sont pas pertinentes pour la présidence.
Sénateur Plett.
Le sénateur Plett : Merci. J'essaierai de me retenir.
À propos de ce recours au Règlement, je veux seulement dire que je crois que madame le sénateur Wallin a fait un excellent discours. Elle a dit ce qu'elle pensait. Elle a dit ce que plusieurs d'entre nous croient qu'elle pensait. Le Sénat est une tribune partisane. Ce n'est pas un sous-sol d'église, comme l'a dit le sénateur Tkachuk. Plusieurs d'entre nous — et c'est certainement mon cas —, ont été nommés au Sénat en raison de leurs activités partisanes.
J'ai de bons amis en face. Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas tenir de propos partisans. Voilà ce que madame le sénateur Wallin a fait aujourd'hui, et je l'appuie certainement. Je crois qu'elle avait parfaitement raison de dire ce qu'elle a dit. J'aimerais faire écho à ce que le sénateur Duffy a dit. Axons nos efforts sur les questions dont nous sommes saisis, visons à redonner à la GRC le respect qui lui est dû. Voilà ce que le sénateur Wallin a tenté de faire, et c'est ce qu'elle continuera de faire.
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, là n'est pas la question. Nous ne parlons pas de la GRC ici. Nous ne parlons pas de propos partisans. Nous parlons de l'article 51 du Règlement. Si les sénateurs n'aiment pas l'article 51 du Règlement, qu'ils le modifient. L'article 51 se lit comme suit : « Les propos vifs, offensants ou accusateurs sont proscrits » — pas mal vus ni remis en question — « sont proscrits. »
(1630)
Plusieurs d'entre nous estiment que les propos que nous avons entendus aujourd'hui sont « vifs, offensants et accusateurs ». Voilà le problème.
Chacun de nous a son opinion sur la GRC et les pressions qu'elle subit actuellement. Nous savons que le Sénat est partisan, mais il faut soit respecter la règle, soit l'abroger. Un débat peut avoir lieu sur cette question, mais il faut faire respecter le règlement.
Le sénateur Wallin : Honorables sénateurs, je demanderai à la présidence — je ne peux pas le faire maintenant, car je dois auparavant faire une recherche dans le compte rendu des délibérations — de se prononcer sur le fait que j'ai répondu très précisément à certaines déclarations du sénateur Mitchell concernant mes convictions, mon point de vue sur la GRC, mon opinion sur le harcèlement sexuel dans ce service et mon avis sur la façon dont le Sénat et le Canada devraient se pencher sur cette question.
Ses observations sur mes convictions et mon comportement étaient fausses. Il fallait y répondre. Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens d'abord à remercier le sénateur d'avoir invoqué le Règlement, car l'ordre et le décorum sont essentiels au bon fonctionnement de notre honorable assemblée.
Je prends la question en délibéré et au retour, à l'automne, je relirai le compte rendu des délibérations et j'examinerai en profondeur cette question de portée générale sur l'ordre et le décorum, qui sont essentiels au bon fonctionnement du Sénat.
[Français]
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à presser le gouvernement de mettre à la disposition des citoyens, une journée par année, à prix réduit ou gratuitement, les installations de sport récréatif
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Raine, appuyée par l'honorable sénateur Wallin,
Que le Sénat du Canada presse le gouvernement canadien d'encourager les administrations locales d'un océan à l'autre à collaborer pour choisir une journée annuelle où elles mettront à la disposition des citoyens, à prix réduit ou gratuitement, leurs centres de bien-être et leurs installations de sport récréatif et de conditionnement physique, dans le but d'en promouvoir l'utilisation et d'améliorer la santé et le bien-être des Canadiens, et ce, pour les raisons suivantes :
a) si les montagnes, océans, lacs, forêts et parcs du Canada offrent d'abondantes possibilités d'activités physiques en plein air, les installations intérieures de bien-être, de sport récréatif et de conditionnement physique permettent tout aussi efficacement de prendre part à des activités physiques;
b) malgré sa capacité à être une nation en santé et en forme, le Canada accuse une baisse des taux de participation à des activités physiques, baisse qui a une conséquence directe sur la santé et la forme physique de sa population;
c) les administrations locales gèrent de nombreuses installations publiques qui favorisent la santé et la forme physique, et la population pourrait en faire meilleur usage;
d) au Canada, on s'inquiète de plus en plus de l'augmentation des maladies chroniques, lesquelles sont en partie attribuables à l'inactivité et peuvent à leur tour poser des obstacles à l'adoption et au maintien d'un mode de vie sain;
e) tous les ordres de gouvernement devraient promouvoir et encourager la santé et la forme physique auprès de l'ensemble des Canadiens, sans égard à leur âge et à leurs capacités;
f) nous aspirons à accroître la participation des Canadiens à des activités qui favorisent le bien-être, la pratique de sports récréatifs et la forme physique.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion.
(La motion est adoptée.)
L'accès à la justice en français
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat sur l'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je veux participer au débat de cette interpellation, mais mon discours n'est pas encore prêt. Je vous demanderais donc, pour le temps de parole qu'il me reste, de bien vouloir me permettre d'y participer plus tard.
(Sur la motion du sénateur Chaput, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Les banques alimentaires
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C. P., attirant l'attention du Sénat sur l'importance des banques alimentaires pour les familles et travailleurs pauvres.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole au sujet de cette interpellation et j'ajourne donc le débat à mon nom pour le reste de mon temps de parole.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)
Les bénéfices de l'immigration
Interpellation—Fin du débat
L'honorable Consiglio Di Nino, ayant donné avis le 13 juin 2012 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les bénéfices de l'immigration dans notre passé, dans notre présent et dans notre avenir.
— Honorables sénateurs, c'est une grande surprise pour vous tous, n'est-ce pas?
Si vous me le permettez, j'aimerais parler brièvement de la nature de l'interpellation, car je me suis penché sur cette question et je crois que mes commentaires apporteront, du moins je l'espère, un point de vue différent sur l'apport de l'immigration.
L'immigration a joué un rôle clé dans le développement du Canada et de nombreux autres pays. Je crois que tous les sénateurs sont d'accord sur ce point. Le pays d'accueil retire beaucoup d'avantages de l'immigration, à tous les niveaux. L'immigration a enrichi les pays d'accueil sur les plans économique, social et culturel.
Le Canada est un pays commerçant. À ce titre, il évalue constamment ses relations commerciales. Cependant, nous devons également centrer nos efforts sur la valeur incomparable de l'immigration. Les pays qui accueillent des immigrants en retirent de multiples avantages. Il existe un lien direct entre la prospérité d'un pays d'accueil et l'apport des immigrants qui choisissent d'y bâtir leur avenir.
Il y a un autre côté à cette médaille, cependant. L'Europe éprouve de sérieux problèmes économiques qui sont, à mon avis, en grande partie associés aux émigrants. Les pays où les problèmes semblent les plus graves — la Grèce, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, l'Irlande, entre autres — sont ceux qui connaissent depuis longtemps des pertes importantes en capital humain, ce qui nuit à leur prospérité. Ils ont perdu des générations entières de leur atout le plus précieux, ce qui entraîne des pertes énormes pour l'économie et le tissu social de ces pays.
Depuis toujours et encore aujourd'hui, les immigrants font montre de courage, de détermination, de résolution et de volonté. Ils osent prendre des risques; ce sont des entrepreneurs. Ce sont des gens qu'aucun pays ne peut se permettre de perdre. Lorsqu'ils quittent leur nation en grand nombre, celle-ci s'en voit affaiblie. Les bénéfices dont profite le pays hôte sont énormes et impérissables.
Les pays du Nouveau Monde, comme le Canada, sont des exemples de ce que j'avance. Partout où ils sont allés, les immigrants ont contribué à la prospérité; c'est indéniable. Au cours des dernières années, j'ai fait des commentaires semblables à plusieurs occasions, surtout en Europe et, à mon grand étonnement, la réaction a été favorable.
De toute évidence, je ne dispose pas de beaucoup de temps pour poursuivre là-dessus, mais ce sujet pourrait peut-être faire un jour l'objet d'une interpellation. Je suggère qu'on y réfléchisse.
La plupart des honorables sénateurs le savent probablement, je prends la parole aujourd'hui pour annoncer officiellement que je quitterai le Sénat le 30 juin prochain. Je soupçonne que certains d'entre vous diront « bon débarras! », ou « il est grand temps! », et probablement plus de ce côté-ci, car ils me connaissent mieux.
Honorables sénateurs, je n'ai jamais pensé rester ici aussi longtemps, mais la vie est imprévisible. En 1999, à Noël, Sheila, ma femme depuis 40 ans, et moi étions assis au coin du feu, un verre d'un excellent vin rouge à la main, à faire ensemble des plans d'avenir, dont le Sénat ne faisait pas partie. Quelque trois mois plus tard, le mot « cancer » a changé notre existence. Moins d'un an plus tard, Sheila quittait ce monde pour aller rejoindre, comme elle le disait fièrement, son idole, mère Thérésa, avec qui elle avait passé plusieurs mois à aider les Missionnaires de la charité dans leur travail extraordinaire, à Calcutta. Elles sont sans doute toutes les deux au paradis, occupées à faire ce que font les anges.
Pendant des années, le Sénat a été mon refuge, mon lieu de transition, ce que comprendront bien, je crois, ceux de mes collègues qui ont vécu une tragédie semblable. La suite est une histoire aussi longue que complexe, mais j'ai mis toutes mes énergies à réunir ma famille politique. Certains se souviendront que, peu après les élections de 1993, l'ancien sénateur Ron Ghitter et moi, qui appartenions au même parti, avions lancé un dialogue informel sur cette question avec Ian McClelland et Jim Silye, du Parti réformiste. Ce dialogue s'est poursuivi et enrichi au fil des ans. Ce que je dis, c'est que mon centre d'intérêt a changé.
(1640)
Sheila m'a laissé un héritage précieux : notre fils, Frank, et notre fille, Karen, dont je suis immensément fier. Je dois toutefois reconnaître que le trésor le plus fabuleux auquel notre union a donné lieu, ce sont nos quatre petits-enfants, Kristin, Tanina, David et Étienne. D'ailleurs, Kristin travaille. Elle a obtenu un emploi il y a quelques mois et m'a dit : « Nonno, je ne sais pas si je peux venir. » Je lui ai répondu : « Occupe-toi de gagner de l'argent avant de te soucier de tout cela. Tu me paieras le dîner lorsque je serai rentré à la maison. »
J'ai tant de plaisir avec mes petits-enfants. Hier soir, je disais justement au sénateur Wallace que si j'avais su, je serais devenu grand-père bien avant.
Les connaissant si bien, honorables sénateurs, je sais qu'ils contribueront tous les quatre à transformer le monde pour le mieux, à leur façon.
[Français]
Honorables sénateurs, dans la lettre de démission que j'ai remise au gouverneur général, je disais, entre autres, que « l'honneur particulier qui rejaillit sur les personnes choisies pour servir les Canadiens au Sénat du Canada est un privilège rare et exceptionnel ».
Ce privilège m'a été accordé par un homme qui a contribué à mettre le Canada sur la voie de la prospérité et qui lui a permis de gagner le respect à l'échelle internationale. Ses réalisations dans le domaine de l'environnement, sa reconnaissance de l'importance cruciale du commerce international pour le Canada, son courage et sa vision dans la mise en place de la TPS, la position, qu'il était parfois le seul à défendre, à l'égard de la promotion et de la protection des valeurs et des droits fondamentaux de la personne, en particulier la lutte qu'il a menée contre l'apartheid en Afrique du Sud et, sur une note plus personnelle, les excuses sincères et claires qu'il a adressées, au nom du gouvernement du Canada, à la communauté italo-canadienne pour l'internement de Canadiens d'origine italienne durant la Seconde Guerre mondiale, en dépit des conseils de plusieurs personnes et de la majorité de ses conseillers, sont autant de traits qui le caractérisent. Voilà un homme qui a fait de grandes choses et, pourtant, comme nous tous, il est un être humain, mais un être humain doté d'une rare capacité à réaliser des choses extraordinaires. Merci, Brian Mulroney.
[Traduction]
Honorables sénateurs, laissez-moi évoquer quelques souvenirs du Sénat. À mon arrivée, il y a si longtemps, je suis devenu membre, puis vice-président du Comité des affaires autochtones — c'était son nom à l'époque. J'ai mis peu de temps à comprendre tout le mal que les hordes conquérantes ont causé aux Premières nations et à en être choqué. Nos premiers habitants, qui menaient leur vie depuis des siècles sur ces terres que nous appelons aujourd'hui le Canada, ont été soumis à un traitement effroyable, un traitement inhumain par ces visiteurs animés par la crainte de Dieu et provenant de contrées lointaines. Ces visiteurs en ont fait des esclaves, se sont approprié leurs terres, ont violé leurs femmes et leurs enfants et ont détruit leurs familles. Ils ont fondé les pensionnats indiens pour éduquer les sauvages, et le plus horrible, c'est qu'ils y ont cherché à détruire leur esprit et à leur enlever toute dignité. Beaucoup d'eau passera sous les ponts avant que les blessures guérissent, si tant est qu'elles se cicatrisent un jour.
Je suis fier que le Canada ait enfin amorcé le processus de réconciliation et de dédommagement. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, et j'espère que nous aurons la volonté politique d'aller au bout du processus de façon honorable et équitable. J'ai eu l'honneur de faire partie du comité au moment de la création du Nunavut, qui représente un modèle perfectible et adaptable.
Honorables sénateurs, l'un des nombreux privilèges dont nous jouissons est d'avoir la possibilité de faire avancer les causes qui nous tiennent à cœur et de défendre les dossiers et les groupes qui, à notre avis, profiteront aux Canadiens, voire au genre humain. Qu'il s'agisse de Scouts Canada ou de la Canadian Crime Victims Foundation, d'Operation Springboard ou de Villa Charities, j'ai eu l'occasion d'appuyer et de défendre plusieurs causes. J'espère que ma passion pour l'Arctique était palpable lorsque j'ai lancé le débat sur l'agrandissement et la protection de la réserve à vocation de parc national Nahanni il y a quelques années au Sénat. Beaucoup se sont opposés à ce projet, et le débat n'a jamais été mené à terme, mais je me réjouis qu'un certain nombre d'années plus tard, le gouvernement du premier ministre Harper ait finalement donné suite à cette idée.
Certains d'entre vous se rappelleront peut-être la campagne publique que j'ai menée en faveur de la réforme du financement électoral. Comme je l'ai dit à l'époque, l'argent avilit la politique. Certains de mes collègues se souviendront aussi peut-être des discussions musclées que nous avons eues sur le sujet au cours de l'une des assemblées générales du parti. J'étais particulièrement ravi lorsque le premier ministre Chrétien a présenté des réformes importantes concernant le financement politique et que le premier ministre Harper en a adopté d'autres, visant à resserrer encore davantage les mesures destinées à éviter d'éventuels abus.
Par ailleurs, si je n'avais pas été sénateur, je n'aurais jamais pu défendre efficacement la cause du Tibet. Je remercie sincèrement le premier ministre Harper du soutien qu'il accorde au dalaï-lama et à la lutte que mène le Tibet.
L'un des moments les plus mémorables que j'ai vécus dans cette enceinte est le rejet du projet de loi concernant l'aéroport Pearson, qui aurait privé les Canadiens du droit à l'application régulière de la loi. Lorsque le sénateur libéral Sparrow a ajouté son vote à celui des conservateurs, il a fait pencher la balance en notre faveur et nous avons pu rejeter le projet de loi. C'était un geste très courageux de sa part. J'ai vécu quelque chose de semblable lorsque, à l'occasion d'un vote particulier, j'ai joint ma voix à celle des sénateurs de l'opposition. On se sent très seul dans de telles circonstances, mais je crois que c'est un sentiment que nous avons tous connu un jour ou que nous devrions tous vivre à l'occasion.
[Français]
Honorables sénateurs, dans l'excellent discours qu'il a prononcé à l'occasion de son départ à la retraite et que je vous encourage vivement à lire, le sénateur Meighen faisait référence au « partenariat entre les anglophones et les francophones », qui est la pierre angulaire de notre pays. Il va sans dire que cela fait partie des fondements de notre pays, au même titre que le legs de nos Premières nations. Lorsqu'ils ont foulé le sol de ce Nouveau Monde, les Européens ont trouvé ici un endroit qui était tout sauf vide et inhabité. Ils y ont trouvé des peuples qui, pendant des siècles, avaient développé une culture empreinte de valeurs fortes, valeurs sur lesquelles repose toujours notre nation, le Canada, et qui contribuent encore aujourd'hui à l'édification de notre pays.
En outre, je dois vous rappeler, honorables sénateurs, que le magnifique pays qui est nôtre et qui fait l'envie du monde entier reflète les visages de millions de Canadiens, femmes, hommes et enfants, venus des quatre coins de la planète, de toutes couleurs, de toutes croyances et de toutes races qui ont emmené avec eux valeurs, coutumes, vision, espoirs et craintes pour bien installer leurs familles et bâtir leur avenir — l'avenir du Canada.
Oui, grâce à ce que nous ont légué les premiers habitants, puis les francophones et les anglophones et, plus tard, les nouveaux arrivants, dont ma famille et celles de plusieurs autres sénateurs, nous façonnons une culture unique, une culture canadienne qui englobe et continuera d'englober ce que nous avons de mieux à offrir. Le monde nous envie, et si nous continuons d'agir comme il se doit, il pourra observer et apprendre, car tout ce qu'il faut, c'est de la compréhension, du respect, de l'engagement et de la patience.
[Traduction]
Mon opinion de cette institution, le Sénat du Canada, a peu changé depuis que j'ai dit ce que j'en pensais dans cette enceinte, en mars 1998. Mon point de vue n'a pas changé depuis ce temps. À moins d'être sérieusement modifié, le Sénat devrait être aboli. Je signale à nos nouveaux collègues que ce débat fait rage depuis 150 ans.
Au cours des dernières années, je suis devenu sceptique quant à la possibilité de modifier le Sénat en profondeur et j'ai fini par accepter que les changements éventuels devraient se faire par étape. Limiter la durée du mandat constitue une bonne première étape. Honorables sénateur, sir John A. Macdonald a dit ceci : « Une Chambre haute ne serait d'aucune utilité si elle n'exerçait pas, quand elle le juge opportun, le droit de s'opposer à un projet de loi de la Chambre basse ou d'en retarder l'adoption. »
Malheureusement, lors de mon entrée en fonction comme sénateur, il était trop tard. Le Sénat avait déjà renoncé à ce privilège et n'était qu'une réplique de l'autre endroit. Tant que nous jouerons ce rôle, je crois qu'un Sénat élu serait la meilleure solution.
J'aimerais qu'il y ait un jour une réforme parlementaire qui créerait une structure de gouvernance qui soit plus conforme à la réalité du XXIe siècle. Je félicite le premier ministre Harper de sa persévérance à cet égard.
(1650)
Pour conclure, j'aimerais exprimer ma reconnaissance pour avoir eu le privilège de faire la connaissance de Canadiens vraiment extraordinaires, des deux côtés du Sénat, et de travailler avec eux. Ces hommes et ces femmes ont de grandes compétences et une grande vision. J'ai beaucoup appris à vos côtés et je vous remercie tous de votre amitié.
Je souhaite également remercier l'Administration du Sénat. Gary O'Brien et son personnel nous servent si bien. Programme des pages du Sénat nous a permis de connaître de jeunes Canadiens exceptionnels qui, j'en suis convaincu, sont destinés à être les futurs leaders de notre pays. Puis, il y a des hommes et des femmes qui ont travaillé dur dans mon bureau, qui m'ont évité bien des difficultés et qui m'ont fait bien paraître. Je remercie particulièrement Jennifer MacDonald, qui a été mon assistante au cours des huit dernières années et qui est à la tribune. Elle est compétente, intelligente, dangereusement efficace, totalement loyale et c'est une excellente corniste qui joue au sein de l'Orchestre symphonique d'Ottawa.
Honorables sénateurs, nous recevons les honneurs mais, plus souvent qu'autrement, c'est à ceux qui nous soutiennent dans notre travail qu'ils reviennent.
Je rappellerai aux sénateurs d'en face que j'ai été à leur place. Tenez bon. Ayez confiance. Cela prendra peut-être un peu de temps, mais votre tour viendra de nouveau.
Je conclus par un message que je destine à mes petits-enfants. Premièrement, laissez-vous inspirer par les mots d'Elie Wiesel : si vous êtes témoins d'une injustice et que vous ne la dénoncez pas, vous êtes également coupables. Souvenez-vous aussi que réussir sa vie, cela signifie que, lorsque vous quittez ce monde, il est un peu meilleur qu'avant votre passage. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je serais tentée de demander au sénateur Di Nino s'il répondrait à la question suivante : changeriez-vous d'avis?
Je tiens à dire que cela convient au sénateur Di Nino — nous en avons discuté à plusieurs reprises. Le sénateur Di Nino a très clairement fait savoir que, lorsqu'il quitterait cet endroit, il ne voudrait pas d'hommages à n'en plus finir, comme ce fut le cas pour le sénateur Meighen, et je partage entièrement son avis.
Pendant que votre famille est ici, et au nom de tous les sénateurs, je tiens à vous dire, Consiglio, que vous avez été un véritable trésor. Vous avez grandement contribué aux travaux du Sénat. Je me souviens de votre arrivée ici. Vous avez représenté votre collectivité et plusieurs autres extrêmement bien, et vous allez nous manquer. Merci pour tout ce que vous avez fait.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur LeBreton a rappelé que le sénateur Di Nino ne voulait pas d'hommages au sens strict du terme, et je respecte son désir. Je tiens toutefois à dire, au nom des sénateurs de ce côté-ci et de tous ceux qui y ont siégé en même temps que vous, que vous avez été un excellent sénateur et que vous nous avez montré à tous comment nous servir de nos fonctions pour faire avancer plusieurs bonnes causes.
Je trouve honteux de voir parfois des collègues ne pas profiter pleinement de cette tribune et des privilèges dont jouissent les sénateurs pour faire avancer les bonnes causes de leur choix au pays. Lorsque le Sénat ou certains sénateurs font l'objet de critiques, il est bon de pouvoir attirer l'attention sur des personnes comme vous, qui font vraiment changer les choses pour les causes qui leur tiennent à cœur.
Sur ce, je tiens à réitérer les remerciements que je vous avais faits alors pour votre travail, qui a permis au projet du quai 21 de se concrétiser. Je m'étais heurté — même avant le changement de gouvernement — à des obstacles bureaucratiques qui se dressaient contre la volonté politique de faire du quai 21 le musée national qu'il est aujourd'hui. Nous en avions parlé, et vous m'aviez dit : « Laissez-moi essayer. » C'est ce que vous avez fait et vous avez réussi là où d'autres parmi nous avaient échoué. J'ai été heureux de vous appuyer quand le Sénat a été saisi du projet de loi sur le quai 21.
Je tiens à ce que les sénateurs qui n'étaient pas ici à ce moment sachent l'importance qu'a eue l'intervention du sénateur Di Nino dans ce projet. Aujourd'hui, le quai 21 est une institution nationale et un musée. Je sais que son intervention a eu un effet déterminant. C'est important.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cowan : Ce fut un plaisir de travailler avec vous, ici, au Sénat. Même si vous nous quittez, je sais que nous aurons l'occasion de nous revoir — et pas seulement pour un verre de vin rouge occasionnel. Je sais aussi que vous continuerez de contribuer aux causes qui vous tiennent à cœur. Nous vous verrons ici de temps en temps, et nous nous en réjouissons d'avance. Bonne chance et mes meilleurs vœux.
Des voix : Bravo!
(Le débat est terminé.)
La guerre de Corée
Interpellation—Suspension du débat
L'honorable Yonah Martin, ayant donné avis le 14 juin 2012 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur :
a l'importance de la guerre de Corée, troisième guerre la plus sanglante de l'histoire du Canada, mais souvent appelée « la guerre oubliée »;
b) la contribution du Canada à cette guerre de trois ans dans la péninsule coréenne, notamment le déploiement de 26 791 Canadiens en renfort de la Corée du Sud, dont 516 qui ont fait l'ultime sacrifice, et de 7 000 gardiens de la paix arrivés après la signature à Panmunjom de la Convention d'armistice en Corée, il y aura 59 ans le 27 juillet.
— Honorables sénateurs, sénateur Di Nino, vos paroles et vos citations finales m'ont inspirée. Si vous et votre famille me le permettez, j'aimerais profiter de l'occasion pour faire une déclaration dans le cadre de cette interpellation. Le moment n'est peut-être pas très approprié, compte tenu de l'importance de cette occasion pour notre collègue, mais j'ai été inspirée par ses paroles, et je suis d'autant plus convaincue que nous ne pouvons répéter les erreurs du passé et oublier une date anniversaire très importante toute récente, et une autre à venir cet été.
Si les sénateurs me le permettent, j'aimerais intervenir au sujet de cette interpellation sur la guerre de Corée, souvent appelée la « guerre oubliée ».
[Français]
Il y a deux jours, le 25 juin marquait le 62e anniversaire du début de la guerre et le 27 juillet prochain marquera le 59e anniversaire de la signature de l'Armistice.
[Traduction]
Donc, si ce n'est pas maintenant, ce sera quand? Si ce n'est pas à nous de le faire, à qui est-ce? Qui, à part les sénateurs du Canada, est mieux à même de souligner qu'il ne faut pas oublier la guerre de Corée, et qu'elle ne le sera pas tant que nous serons là?
Je demande aux honorables sénateurs de voir la guerre à travers les yeux d'un ancien combattant de la guerre de Corée du nom de Vince Courtenay. Il a dit que, en Corée du Sud, on appelle la guerre de Corée l'Incident 6-25. Il s'agit d'un événement si horrible qu'il n'est pas consigné comme une « autre guerre » dans les annales. Cette guerre possède sa référence bien à elle.
Lorsque nous rendons hommage aux volontaires canadiens qui ont combattu dans cette guerre, nous devrions garder à l'esprit ce que les Coréens savent. Les atrocités commises ont dépassé les horreurs habituelles de la guerre. Bon nombre de ces volontaires étaient très jeunes, et ils étaient encadrés par des vétérans de la Seconde guerre mondiale. Ils ont vécu, assimilé et porté cette horreur, ce cauchemar pour le reste de leurs jours.
Il aurait fallu être présent pour comprendre. Pourtant, même ceux qui y étaient ne peuvent comprendre. L'horreur des combats, oui, mais aussi l'horreur en général : des gens affamés; des enfants abandonnés; le dénuement absolu dans un pays sans routes pavées, outre les rues des grandes villes; les horribles restes éparpillés des ennemis qui ont explosé ou ont été carbonisés par les bombes incendiaires; et ces légions de Coréens innocents exécutés par l'ennemi, ou encore tués ou mutilés accidentellement par les tirs ennemis et alliés.
[Français]
Oui, c'était bel et bien l'horreur; l'horreur qu'ont connue nos jeunes Canadiens et qui les a marqués à jamais, qui a ruiné d'innombrables vies, qui a changé pour toujours le cours de leur existence, qui a remplacé le bonheur qu'ils auraient vécu par une solitude et une tristesse impossibles à guérir.
(1700)
[Traduction]
Ces gens ont été aussi marqués par l'incident du 25 juin que les victimes sud-coréennes.
Les Sud-Coréens le comprennent. C'est pourquoi ils accueillent chaque année près de 1 000 anciens combattants invités à retourner en Corée. Tous ceux qui y sont allés diront qu'ils ont été traités comme des rois par les Sud-Coréens, qui connaissent le prix qu'ils ont dû payer, et le fardeau qu'ils ont dû porter. Ils savent que 516 Canadiens ont fait le plus grand des sacrifices.
[Français]
Honorables sénateurs, certaines personnes au Canada pourraient demander ceci : mais qui leur a demandé de partir pour la Corée? S'ils se sont portés volontaires, ne sont-ils pas les seuls responsables? Pourquoi faudrait-il que le pays les réconforte ou leur témoigne un respect spécial, ou même se souvienne d'eux de façon particulière? Bien entendu, ces personnes ne sauraient pas comment le Canada a participé à l'incident du 25 juin.
[Traduction]
La Corée du Sud a été envahie le 25 juin 1950. En dépit de batailles défensives livrées avec l'énergie du désespoir par la République de Corée, les forces blindées nord-coréennes l'ont emporté avec assez de facilité sur les forces armées sud-coréennes, dont l'armement était plus modeste. Contrairement à ce que bien des gens croient, il n'y avait pas de troupes américaines en Corée à l'époque. L'occupation de la Corée du Sud par les Américains, qui avait eu lieu après la Seconde guerre mondiale, était terminée. Il ne restait au pays que très peu d'effectifs — moins de 500 officiers et membres du personnel — qui agissaient à titre de conseillers, et ils étaient sur le point de se retirer lorsque les attaques ont commencé.
L'Organisation des Nations Unies a tenu une session d'urgence et ordonné aux agresseurs de se retirer. Elle a rapidement demandé aux États membres de fournir des troupes pour mettre sur pied une armée onusienne qui devait forcer les envahisseurs à quitter la Corée du Sud.
Louis St-Laurent, premier ministre du Canada à l'époque, a fait interrompre toutes les émissions de télévision et de radio diffusées à l'échelle nationale pour annoncer que le Canada mettait sur pied une brigade spéciale pour combattre en Corée au sein des forces des Nations Unies. De plus, le Canada a immédiatement déployé en Corée trois destroyers de la Marine royale canadienne, ainsi qu'un escadron d'avions de transport chargé d'accompagner les forces aériennes américaines pour assurer le transport des troupes en Corée et au Japon.
[Français]
Le lendemain du discours urgent du premier ministre à la nation, tous les grands journaux publiaient une annonce pleine page exhortant des volontaires canadiens à se joindre à la force spéciale.
[Traduction]
Ils sont venus en grand nombre et ont envahi les dépôts de l'effectif. Ils se sont enrôlés dans les dépôts de partout au pays, de St. John's, à Terre-Neuve, jusqu'à Vancouver. À l'île du Cap-Breton, un peloton de jeunes hommes ont quitté les mines ou les pêches pour s'enrôler. C'était ainsi d'un bout à l'autre du Canada.
Au Québec, un bataillon entier du célèbre Royal 22e Régiment a été recruté en l'espace de quelques jours, et des centaines d'autres Canadiens francophones ont offert d'aller servir dans des unités anglophones établies dans d'autres provinces.
En une semaine, plus de 8 000 Canadiens, dont 70 p. 100 n'avaient jamais fait partie de l'armée, se sont enrôlés dans la 25e Brigade d'infanterie canadienne. Ils ont formé trois bataillons d'infanterie, un régiment d'artillerie, un escadron blindé, une compagnie de transport du corps de l'intendance, un hôpital de campagne du corps médical et des unités de génie — toutes les unités d'appui nécessaires. Ils formaient pratiquement une petite division, et représentaient une force solide provenant d'une petite nation d'à peine 13 millions d'habitants.
Quelques mois n'ont pas suffi pour remporter la victoire. Pendant plusieurs mois, la Brigade des forces spéciales a participé à des affrontements non coordonnés. Il n'y a pas eu de grande poussée canadienne vers la victoire.
Le 2e Bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry s'est embarqué pour la Corée en novembre 1950. Selon toutes les apparences, l'armée nord-coréenne avait été défaite et la guerre tirait à sa fin. Le reste de la Brigade des forces spéciales était resté à Fort Lewis, dans l'État de Washington.
[Français]
Mais les forces chinoises se sont jointes à la guerre en décembre 1950 afin d'appuyer l'armée défaite de la Corée du Nord, qui s'éparpillait et se repliait peu à peu. Au début, on s'intéressait aux actions du bataillon canadien lorsqu'il est arrivé en Corée et qu'il a commencé à se battre, mais cela ne dura pas bien longtemps.
[Traduction]
Les bulletins de nouvelles en provenance de la Corée ne parlaient pas d'endroits comme Dieppe, Ortona, la Sicile ou la Normandie. Il était plutôt question de batailles sur des terrains à découvert au relief accidenté. Les petits villages mentionnés portaient des noms étranges, qui n'évoquaient rien pour les lecteurs canadiens. En fait, la plupart des Canadiens ne savaient même pas où se trouvait la Corée.
Les Canadiens ont pris part à des batailles terribles, vécu dans des conditions éprouvantes et traversé — à pied — des montagnes enneigées. Ils ne livraient pas des assauts épiques et ne montaient pas des défenses acharnées comme le Canada en a connu, car ils se battaient dans les montagnes, une compagnie à la fois, parfois au corps à corps, et toujours avec la mort qui guettait. Les Canadiens avaient pour compagnons d'armes des Australiens, des Britanniques et des Néo-Zélandais, et ce, au sein d'une division ou d'un corps de l'armée américaine.
[Français]
Toutes proportions gardées, la participation canadienne semblait minime et était difficile à commenter, mais c'était vraiment affreux, et c'est grâce aux réalisations des Canadiens que les grandes brigades et divisions ont pu remporter le combat.
[Traduction]
Même lorsque les membres restants de la Brigade des forces spéciales ont débarqué en Corée, en mai 1951, les médias ne se sont pas davantage intéressés à ce conflit. Pourtant, le brigadier John Rockingham était arrivé sur place avec deux bataillons d'infanterie entiers, un autre d'artillerie, un escadron de chars, un hôpital de campagne complet, toutes les unités de soutien dont il pouvait avoir besoin et six grands bâtiments remplis d'hommes et d'équipement. Bref, le Canada, qui pourtant est loin d'être le pays le plus peuplé de la planète, avait mis à sa disposition une véritable armada. Et tous étaient volontaires.
Dès son arrivée, le général commandant de la force des Nations Unies avait ordonné à Rockingham d'envoyer ses soldats d'infanterie au combat. Ceux-ci sont arrivés juste comme les forces alliées s'apprêtaient à lancer une grande offensive. La guerre était toujours aussi intense, et le demeurerait d'ailleurs pour encore deux ans et trois mois.
Tous les endroits où les Canadiens se battaient — et tombaient parfois au combat — leur semblaient pareils aux autres : des collines, oui, mais jamais de villes ou de villages dignes de ce nom; que des contrées inhospitalières qui mettaient leurs muscles à rude épreuve. Et toujours, l'horreur des obus, des tirs de mortier et des mitrailleuses qui leur glaçait le sang et menaçait de leur faire perdre l'esprit. Mais ils ont persévéré. Ils n'ont jamais baissé les bras, même quand ils ont appris, par leurs parents et amis encore au Canada, qu'à peu près personne ici ne savait ce qu'ils enduraient, ce qu'ils accomplissaient ni même ce qu'ils faisaient là-bas.
Les rédacteurs en chef ont cessé de publier des articles ou des reportages sur ce qui se passait en Corée, non seulement parce qu'ils étaient ternes et répétitifs, mais aussi parce que les noms des villages où les opérations se déroulaient ne disaient rien aux Canadiens. Même s'il y avait de 7 000 à 8 000 militaires canadiens dans ce pays, trois destroyers envoyés par le Canada afin de patrouiller les eaux de cette région et de s'attaquer à des unités d'artillerie sur la terre ferme ou à des cibles stratégiques sur les côtes de la Corée, et un pilote de l'Aviation royale canadienne, rattaché à l'armée de l'air des États-Unis, qui survolait la Corée du Nord en haute altitude, les Canadiens savaient peu de choses à leur propos, ou ils ne s'en souciaient apparemment pas, et le gouvernement canadien alors en poste s'en souciait encore moins.
Le ministère de la Défense nationale s'inquiétait de son budget. Même si on livrait bataille à bas prix, en utilisant d'anciennes armes de la Seconde guerre mondiale, de vieux vêtements et des véhicules loués, empruntés ou volés aux forces américaines en Corée, et en achetant des rations à rabais auprès des magasins des États-Unis, le ministère était très inquiet du fait qu'il fallait constamment envoyer de nombreux articles de remplacement en Corée, au coût d'environ 700 $ par soldat.
En fait, au cours des six derniers mois de la guerre, le ministère de la Défense nationale a communiqué des directives. Ainsi, avant d'envoyer un nouveau soldat en Corée, il fallait certifier que sa présence sur le terrain était absolument essentielle pour ménager l'effectif humain et les coûts. À cause de cette politique infâme, bien souvent, les unités canadiennes au front ne comptaient que 60 p. 100 ou 70 p. 100 des soldats normalement requis, et parfois, ces pourcentages étaient bien inférieurs.
Malheureusement, le ministère de la Défense nationale a autorisé des bataillons dont l'effectif n'était pas complet à se rendre au front, même si les commandants avaient indiqué qu'ils n'avaient pas assez d'hommes pour accomplir le travail qu'on attendait d'eux et avaient formulé des mises en garde à ce sujet. Le ministère de la Défense nationale a misé sur le fait que les combats n'étaient pas intenses et qu'une poignée d'hommes suffiraient là où deux fois plus de militaires auraient dû contribuer à maintenir les positions acquises, comme s'il pensait que la guerre s'essoufflait.
Le ministère de la Défense nationale ne comprenait pas la guerre qui se déroulait en Corée. Quant aux officiers supérieurs sur le terrain, même s'ils étaient exaspérés et, dans certains cas, outrés de voir ce qui se passait, ils n'ont pas détruit leur carrière en se rebellant ou en protestant publiquement contre le fait que leurs hommes étaient épuisés et couraient de plus grands risques en raison des ordres absurdes donnés par le quartier général canadien.
Il convient de souligner que les pierres tombales des soldats canadiens inhumés au Cimetière commémorant les morts des Nations Unies, à Pusan, affichent les dates auxquelles les soldats sont morts, à compter de décembre 1950 jusqu'à la date à laquelle le dernier soldat a péri, avant la signature de l'armistice.
(1710)
Après la signature de la convention d'armistice, 7 000 autres soldats canadiens ont participé à la défense de la Corée pendant plus d'un an.
Ceux qui avaient combattu et souffert, souvent au prix de leur vie, ont dû enfouir dans leur mémoire l'incident du 25 juin et n'ont reçu aucun accueil à leur arrivée. On leur a donné des billets de train pour rentrer chez eux. Personne ne s'intéressait à cette guerre qui était si horrible qu'elle s'est mérité une désignation spéciale en Corée. Personne ne s'intéressait au fait qu'ils avaient servi le Canada.
Il y avait un pacte tacite entre les soldats, leurs officiers et leurs commandants voulant que personne ne commente publiquement le manque de soutien déplorable et révoltant de la part de ceux qui les avaient envoyés en Corée. Lorsqu'ils se réunissaient et priaient pour leurs confrères tombés au combat et pour eux-mêmes, à écouter le clairon qui rend hommage aux disparus, des larmes coulaient sur leurs joues. Ces courageux hommes se tenaient debout en silence, inquiets, gardant pour eux les souffrances et les regrets du fait d'avoir été trahis par leur pays. Leurs actes courageux et héroïques n'ont pas été reconnus par la population canadienne et leur pays ni par tous les pays qui ont envoyé des troupes, des marins et des aviateurs en Corée. La guerre de Corée est la « guerre oubliée ».
Toutefois, ces soldats percevaient cette guerre telle que les Coréens la percevaient. Elle est très difficile à décrire, mais pour eux, elle représentait aussi l'incident du 25 juin et il en sera ainsi jusqu'à ce qu'ils aient tous quitté ce monde, ce qui ne tardera pas arriver.
Maintenant octogénaires, ces courageux hommes canadiens sont toujours attristés que leur pays leur ait demandé de servir dans une guerre aussi horrible, mais les ait traités comme des orphelins à leur retour, comme ces pauvres enfants dans les rues des villes de Corée à cette époque.
Puis-je avoir cinq minutes de plus?
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?
Des voix : D'accord.
[Français]
Les liens qui existent entre plusieurs Canadiens qui ont servi en Corée et la mémoire de ceux qu'ils ont défendus, voire sauvés des horreurs et de la rigueur du régime de la Corée du Nord, qui existe encore après six décennies, sont plus forts que les liens qui unissent ces mêmes anciens combattants à des Canadiens du même âge.
[Traduction]
Aucun marin, soldat ou aviateur du Canada ne devrait avoir à défendre la mémoire des soldats tombés au combat, ainsi que la bravoure, les exploits et les réalisations de ses camarades, et, en même temps, avoir honte du gouvernement qui lui a demandé d'aller se battre au nom de son pays. C'est un sentiment de tristesse ineffaçable que tous les anciens combattants de la guerre de Corée ont ressenti. La plupart n'en ont pas parlé publiquement et ont préféré le dissimuler au fin fond de leur cœur.
Je prends la parole aujourd'hui à la mémoire des soldats tombés et pour rendre hommage aux anciens combattants de la guerre de Corée qui ont si courageusement défendu un peuple qu'ils ne connaissaient même pas. Je demande à tous les sénateurs de se souvenir d'eux chaque année. L'armistice a été signé le 27 juillet. Chaque année, une cérémonie est organisée à Brampton, en Ontario. De plus, cet automne, le sénateur Day et moi parrainerons un projet de loi visant à honorer les anciens combattants et à leur dédier une journée, afin que le Canada ne les oublie jamais.
[Français]
Nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
Ne les oublions jamais.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Madame le sénateur Martin sait, bien sûr, que la campagne de Corée fut la première mission dirigée par les Nations Unies à laquelle nous avons participé, la première mission réalisée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et que tous les soldats qui y ont participé l'ont fait à titre de soldat de maintien de la paix. Est-elle de cet avis?
Le sénateur Martin : Oui, bien sûr. Comme je l'ai mentionné, 7 000 Canadiens ont servi comme soldats de maintien de la paix après la signature de l'armistice, même si certains ont également participé à des combats nourris et sont morts. Merci, sénateur, de ce complément d'information.
Le sénateur Dallaire : Je demande que le débat sur cette interpellation soit ajourné à mon nom.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que d'autres sénateurs de notre côté voulaient intervenir sur le sujet.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, d'autres sénateurs souhaitent maintenant participer au débat sur cette interpellation. Si le sénateur est d'accord, nous reviendrons à sa motion d'ajournement.
(Le débat est suspendu.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Je souhaite informer le Sénat que nous devons interrompre la séance. La sonnerie retentira pendant 15 minutes pour la tenue du vote différé de 17 h 30. Après le vote, nous reviendrons sur ce point.
Convoquez les sénateurs.
(1730)
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi
sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
La Loi sur la
sûreté du transport maritime
La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de
l'Immigration
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Unger propose :
Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la troisième fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Marshall |
| Angus | Martin |
| Ataullahjan | Meredith |
| Boisvenu | Mockler |
| Braley | Nancy Ruth |
| Brown | Nolin |
| Buth | Ogilvie |
| Carignan | Oliver |
| Comeau | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Di Nino | Poirier |
| Doyle | Raine |
| Duffy | Rivard |
| Eaton | Runciman |
| Finley | Seidman |
| Fortin-Duplessis | Seth |
| Frum | Smith (Saurel) |
| Gerstein | St. Germain |
| Greene | Stewart Olsen |
| Housakos | Stratton |
| Johnson | Tkachuk |
| Lang | Unger |
| LeBreton | Verner |
| Macdonald | Wallace |
| Maltais | Wallin |
| Manning | White—52 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Callbeck | Kenny |
| Campbell | Mahovlich |
| Chaput | Massicotte |
| Cordy | Mercer |
| Cowan | Merchant |
| Dallaire | Mitchell |
| Dawson | Moore |
| De Bané | Munson |
| Downe | Peterson |
| Dyck | Ringuette |
| Eggleton | Rivest |
| Fairbairn | Robichaud |
| Fraser | Smith (Cobourg) |
| Furey | Tardif |
| Hervieux-Payette | Watt |
| Hubley | Zimmer—33 |
| Jaffer |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Aucun. |
La guerre de Corée
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Martin qui attire l'attention du Sénat sur :
a) l'importance de la guerre de Corée, troisième guerre la plus sanglante de l'histoire du Canada, mais souvent appelée « la guerre oubliée »;
b) la contribution du Canada à cette guerre de trois ans dans la péninsule coréenne, notamment le déploiement de 26 791 Canadiens en renfort de la Corée du Sud, dont 516 qui ont fait l'ultime sacrifice, et de 7000 gardiens de la paix arrivés après la signature à Panmunjom de la Convention d'armistice en Corée, il y aura 59 ans le 27 juillet.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je crois que nous en sommes maintenant à la motion de l'honorable sénateur Dallaire.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'aimerais proposer l'ajournement à mon nom, si possible, pour que je puisse intervenir après le sénateur Martin, avec le consentement du sénateur Dallaire.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : J'aimerais proposer l'ajournement à mon nom, mais je suis fort heureux de laisser le sénateur Oliver parler à ma place.
Le sénateur Oliver : À la première occasion? Je vous suis fort reconnaissant de m'accommoder.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, d'après ce que je comprends, le sénateur Oliver ne prendra pas la parole ce soir, mais à un autre moment et, par conséquent, je crois qu'il serait approprié que l'ajournement aille à quelqu'un de l'autre côté, ce qui n'exclut pas la participation du sénateur Oliver au débat qui aura lieu à la prochaine séance.
Pour conclure, l'honorable sénateur Dallaire, avec l'appui de l'honorable sénateur Dawson, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)
Droits de la personne
Autorisation au comité de reporter la date du rapport final sur l'étude des questions relatives aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne
L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis donné le 18 juin 2012, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 22 juin 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne soit reportée du 30 juin 2012 au 28 juin 2013.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité de reporter la date du rapport final sur l'étude des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé
L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis donné le 21 juin 2012, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 octobre 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé soit reportée du 30 juin 2012 au 28 juin 2013.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur la surveillance de la mise en œuvre des recommandations contenues dans un rapport sur l'étude des obligations internationales concernant les droits et libertés des enfants
L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis donné le 21 juin 2012, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 2 novembre 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur la surveillance de la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix -Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants soit reportée du 30 juin 2012 au 28 juin 2013.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de la question de la cyberintimidation
L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis donné le 21 juin 2012, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 30 novembre 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur la cyberintimidation au Canada soit reportée du 31 octobre 2012 au 14 décembre 2012.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 28 juin 2012, à 13 h 30.)